Avec l'accélération de la transformation numérique dans les entreprises, la signature électronique s'impose comme une solution incontournable. Elle simplifie, sécurise, et accélère les échanges professionnels. Utilisée dans des secteur ...
News Juridique
IA et RGPD : sont-ils compatibles ?
Quelle part d’incertitude faut-il accepter dans la mise en conformité des IA avec le RGPD ? Les réponses de la CNIL donnent quelques pistes mais des questions demeurent.
Droit à l’oubli : Google peut officiellement le limiter à l’Europe
Saisi par le Conseil d'Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l'UE a tranché : le moteur de recherche n'a pas d'obligation d'appliquer le "droit à l'oubli" hors des frontières de l'Europe.
Données personnelles : de grandes responsabilités pour un petit bouton « J’aime »
La CJUE estime que le gestionnaire d'un site Internet peut être coresponsable d'une partie des opérations de traitement de données personnelles liées à un module social comme le bouton « J'aime » de Facebook.
Affaire Street View : Google évite une amende en milliards
Face à la class action intentée aux USA dans l'affaire Street View (collecte abusive de données privées), Google négocie un accord à 13 millions de dollars.
Skype est un opérateur télécoms selon la CJUE
La CJUE estime que Skype est un opérateur de services de communications électroniques, tout du moins pour une fonctionnalité additionnelle de son logiciel.
Retrait de contenus : Facebook mis face à ses responsabilités en Europe
L'avocat général de la CJUE considère que les hébergeurs de contenus peuvent être contraints d'y empêcher l'accès au niveau mondial.
Protection des données : Google encore épinglé par le TGI de Paris
Assigné par l'UFC-Que Choisir, Google est condamné pour des clauses abusives ou illicites ayant régi l'utilisation de son réseau social entre 2013 et 2016.
Les moteurs de recherche tiennent la corde face à la Cnil sur le « droit à l’oubli »
Comme Google et Microsoft, l'avocat général de la CJUE recommande de restreindre à l'Union européenne la portée du « droit à l'oubli » dans les moteurs de recherche.
Géolocaliser ses salariés : la pratique reste complexe pour les employeurs
Dans le cadre d'un litige impliquant une filiale de La Poste, la Cour de cassation a posé des limites à l'exploitation de systèmes de géolocalisation pour le contrôle des heures de travail.
RGPD : constituer un référentiel est un axe stratégique pour les entreprises
Être en conformité avec le fameux règlement RGPD entré en vigueur cette année est désormais un axe stratégique pour l’ensemble des entreprises, et ce, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.
Licence et intégration de logiciels ne font-ils contractuellement qu’un ?
La résiliation d'un contrat d'intégration doit-elle entraîner le remboursement des licences logicielles associées ? C'est l'objet d'un litige passé en Cour d'appel.
Le conflit Apple – Qualcomm déteindra-t-il sur la 5G ?
Des craintes émergent quant aux conséquences que la guerre judiciaire entre Apple et Qualcomm pourrait avoir sur les États-Unis dans la course à la 5G.
L’UFC-Que Choisir fait condamner Twitter… avant Facebook et Google ?
Les poursuites engagées par l'UFC-Que Choisir contre Twitter, Google et Facebook aboutissent à la condamnation du premier, pour des clauses abusives et / ou illicites.
Droit d’auteur et internet : la CJUE tranche un cas d’école
La CJUE se prononce en faveur d'un photographe dont une élève allemande avait repris, sans autorisation, une image sur le site internet de son école.
Droit à la déconnexion : la Cour de cassation valide par téléphone portable
La Cour de cassation a consacré le principe du droit à la déconnexion en statuant sur le cas d'un salarié qui devait rester joignable sur son portable hors des heures de travail.
Données personnelles : Air France conforté en cassation face à ses pilotes
Air France a obtenu, en cassation, la confirmation d'un jugement rendu en 2016 contre son syndicat de pilotes sur des questions d'exploitation de données de salariés.
Brevets : Apple et Samsung rangent les armes après sept ans de bataille
Les deux groupes ont mis fin à la procédure emblématique de leur guerre de brevets. Aux dernières nouvelles, Samsung devait 539 millions de dollars à Apple.
Taxation du e-commerce : ça bouge aussi aux États-Unis
Une décision de la Cour suprême américaine remettant en cause un précédent de 1992 ouvre la voie à la collecte de la TVA auprès des e-commerçants.
Brevets : Samsung doit verser à Apple 539 millions de dollars
Déjà condamné pour violation de brevets, Samsung doit à Apple 140 millions de dollars de plus que le montant initialement fixé par les tribunaux américains.
France.com : la France accusée de cybersquatting
Un ressortissant des Etats-Unis, poursuit le ministère des affaires étrangères français pour cybersquatting du nom de de domaine France.com qu’il a enregistré en 1994.
Le modèle Adblock Plus tient toujours malgré les attaques
Victoire judiciaire importante pour l'éditeur d'Adblock Plus. Son modèle économique a été validé par l'équivalent allemand de notre Cour de cassation.
API Java : Oracle reprend l’avantage sur Google devant la Cour d’appel
Nouveau rebondissement dans le conflit entre Google et Oracle. Une cour d'appel juge que le premier a eu un usage « non raisonnable » des API Java du second.
Après Cambridge Analytica, Facebook exposé aux class actions et aux régulateurs
Attaqué en justice par des utilisateurs et des actionnaires, Facebook se dit « ouvert » à une intervention des régulateurs.
La France dénonce les pratiques commerciales d’Apple et de Google en justice
Le ministère de l'Économie ouvre un front contre Apple et Google au nom d'un « déséquilibre significatif » mis en lumière par la DGCCRF.
Deliveroo : ces coursiers indépendants qui déplaisent à l’inspection du travail
Les coursiers Deliveroo doivent-ils être considérés comme des salariés ? L'inspection du travail a interpellé la justice dans ce sens.
Subvention des mobiles : l’UFC-Que Choisir reste prudente après la décision de la Cour de cassation
L'UFC-Que Choisir, comme les opérateurs, appelle à la prudence après la remise en cause, par la Cour de cassation, de la subvention des terminaux mobiles.
Subvention des mobiles : la Cour de cassation donne raison à Free
La juridiction suprême s'est prononcée en faveur de Free, qui perçoit, dans le subventionnement de terminaux, un crédit à la consommation déguisé.
Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence n’exclut pas des enquêtes contentieuses
L' analyse sectorielle du marché de la publicité display, dressée par l'Autorité de la concurrence, laisse la porte ouverte à de possibles rebonds en contentieux.
Canal+ se tourne vers la justice dans son bras de fer face à TF1
Comme Orange l'an dernier, Canal+ a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une plainte contre TF1, avec qui le contrat de diffusion arrive à terme ce 28 février.