5G : la proposition de loi « anti-Huawei » prend forme

Englober la 4G ou s’en tenir à la 5G ? Exiger des opérateurs qu’ils signalent les mises à jour de leurs équipements ? Prendre en compte les travaux législatifs de l’Union européenne ?

La proposition de loi dite « anti-Huawei » a suscité le débat au Sénat, qui l’a adoptée en première lecture ce 26 juin 2019.

Inspiré d’un amendement à la loi Pacte que ce même Sénat avait rejeté, le texte fait l’objet d’une procédure accélérée lancée à la mi-mars.

Il vise à « préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ».

Ainsi établit-il un régime d’autorisation préalable. L’exploitation, sur le territoire français, de certains équipements 5G « et de générations ultérieures » requerra le feu vert du Premier ministre.

Les équipements en question sont ceux « qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et la continuité de l’exploitation du réseau ».

Liste noire à définir

Le texte s’applique aux opérateurs publics ou privés que le Code de la défense définit comme d’importance vitale. L’indisponibilité de leurs installations diminuerait « d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».

La liste des appareils concernés sera fixée par arrêté après avis de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Les appareils installés chez les utilisateurs finaux sont exclus, tout comme ceux dédiés exclusivement à un réseau indépendant. Il en va de même pour ceux les appareils électroniques passifs ou non configurables.

L’autorisation* vaudra pour un maximum de 8 ans. Les modalités d’octroi et les conditions associées seront fixées par décret.

Pour évaluer les risques, le Premier ministre prendra en considération le niveau de sécurité des appareils, ainsi que les modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur. Il tiendra également compte du fait que l’opérateur ou ses prestataires puissent être sous le contrôle ou « soumis à des actes d’ingérence » d’un État étranger.

Proportions gardées

Le texte pose une exigence de proportionnalité entre les risques d’atteinte aux intérêts de la France et le risque de ralentissement du déploiement de la 5G ou de renchérissement des coûts de ce déploiement.

Le groupe socialiste et républicain a déposé, sans succès, un amendement destiné à supprimer cette exigence de proportionnalité.

Il a également échoué dans sa tentative de rétablir un critère d’appréciation inscrit au texte adopté le 10 avril à l’Assemblée nationale : le périmètre géographique d’exploitation des équipements concernés.
La commission des affaires économiques du Sénat l’avait retiré, considérant que demander cette information aux opérateurs reviendrait, pour l’État, à s’immiscer dans leurs politiques d’achat.

La 4G pas concernée

Parmi les autres amendements qui n’ont pas passé le cap de la Chambre haute en figure un qui consistait à soumettre également les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable.
Même sort pour ceux destinés à  :

• étendre le dispositif aux réseaux d’ancienne génération ;
• imposer aux opérateurs de notifier au gouvernement les mises à jour des équipements ;
• supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation (le groupe LR dénonçait une atteinte à la liberté d’entreprendre des opérateurs) ;
• ne cibler que les équipementiers contrôlés ou sous l’influence de pays non membres de l’UE ;
• supprimer le caractère rétroactif de la loi (au 1^er février 2019).

A en revanche été adopté l’amendement visant à ajouter, parmi les objectifs du régime d’autorisation, la notion de « disponibilité ».

Idem pour celui qui aligne les sanctions pénales en cas d’atteinte à des câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics. L’amende passe en l’occurrence de 3 750 à 75 000 euros, avec toujours 5 ans d’emprisonnement encourus.

* L’examen préalable à l’autorisation d’exploitation sera à la charge de l’Anssi et du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Photo d’illustration : Agnès Pannier-Runnacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances