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Régulations

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Bercy va étendre aux nouvelles technologies le champ d'application du « décret Montebourg » autorisant le contrôle des investissements étrangers…

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Haine sur le Net : Bruxelles brandit toujours l’épouvantail législatif

La Commission européenne se réaffirme disposée à légiférer si les efforts des plates-formes en ligne face à la propagation de…

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La CJUE perçoit Uber comme un opérateur de transport urbain

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