Quelle part d’incertitude faut-il accepter dans la mise en conformité des IA avec le RGPD ? Les réponses de la…
Saisi par le Conseil d'Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l'UE…
La CJUE estime que le gestionnaire d'un site Internet peut être coresponsable d'une partie des opérations de traitement de données…
Face à la class action intentée aux USA dans l'affaire Street View (collecte abusive de données privées), Google négocie un…
La CJUE estime que Skype est un opérateur de services de communications électroniques, tout du moins pour une fonctionnalité additionnelle…
L'avocat général de la CJUE considère que les hébergeurs de contenus peuvent être contraints d'y empêcher l'accès au niveau mondial.
Assigné par l'UFC-Que Choisir, Google est condamné pour des clauses abusives ou illicites ayant régi l'utilisation de son réseau social…
Comme Google et Microsoft, l'avocat général de la CJUE recommande de restreindre à l'Union européenne la portée du « droit…
Dans le cadre d'un litige impliquant une filiale de La Poste, la Cour de cassation a posé des limites à…
La résiliation d'un contrat d'intégration doit-elle entraîner le remboursement des licences logicielles associées ? C'est l'objet d'un litige passé en…