Google refuse de se conformer aux exigences de la CNIL, pour qui le principe de « droit à l'oubli » doit s'appliquer à toutes les versions du moteur de recherche.
News Juridique
Windows 10 – vie privée : le Front National interpelle la CNIL
Marine Le Pen s'inquiète de "l’espionnage généralisé des ordinateurs via Windows 10" et demande à la CNIL de "prendre les mesures nécessaires". Entre gesticulations et vrai débat…
Allemagne : Facebook perd la guerre des pseudonymes
L’autorité pour la protection des données personnelles de Hambourg souligne que Facebook ne peut pas obliger ses membres à utiliser leur véritable identité sur son réseau social.
Protection de la vie privée : la CNIL épingle 13 sites de rencontres
La CNIL a mis en demeure 8 organismes responsables de 13 sites de rencontres en ligne de se mettre en conformité avec la loi concernant la gestion et la protection des données personnelles de leurs clients.
Télécoms d’entreprise : SFR attaque Orange pour ses présumés errements
SFR poursuit Orange en justice pour pratiques discriminantes sur le marché de gros fixe et réclame 512 millions d'euros.
Uber : trafic perturbé en Californie
Les autorités de Californie reprochent à Uber de ne pas avoir fourni certaines données nécessaires au contrôle de la qualité de ses services.
Téléchargement illégal : grosse audience en France
Plus de 10 millions de Français fréquenteraient les sites de streaming et de téléchargement illégal, le P2P restant lui aussi massivement utilisé.
Téléchargement illégal : la charge lourde des studios américains contre Wawa-Mania
Dans l'affaire Wawa-Mania, son concepteur Dimitri Mader (en fuite) devra verser 15 millions d'euros de dommages et intérêts aux studios américains constitués en parties civiles.
Julian Assange demande l’asile à la France : oui mais non
L'avocat de Julian Assange assure que la lettre envoyée par le fondateur de WikiLeaks à François Hollande a été mal interprétée : elle ne constituait pas une demande d'asile.
UberPOP rentre au garage en France
Uber a pris la décision de suspendre son service UberPOP en France. La « sécurité des chauffeurs » est invoquée après les événements de la semaine passée.
Antitrust – e-books : sanction confirmée pour Apple aux États-Unis
Aux États-Unis, la condamnation d'Apple à 450 millions de dollars d'amende pour distorsion de concurrence sur le marché des e-books est confirmée en appel.
NSA : la surveillance de masse en 180 jours
La justice américaine a validé la prorogation temporaire des écoutes téléphoniques massives inscrite au Freedom Act. Lequel doit justement mettre fin à ces pratiques.
Droit à l’oubli : Google demande plus de temps à la CNIL
Google a demandé une prorogation du délai que lui a laissé la CNIL pour appliquer le principe du « droit à l'oubli » sur toutes les versions de son moteur de recherche.
Vente liée ordinateur-logiciel : la Cour de cassation demande l’arbitrage de l’Europe
Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l'Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d'ordinateur et de logiciels.
Haro sur UberPop : François Hollande exige sa « dissolution »
Au plus haut sommet de l'Etat, on se mobilise sur le dossier UberPop. François Hollande demande qu'UberPop soit "dissous" et "déclaré illégal". Pas si évident que cela.
Tribune – Projet de règlement sur les données personnelles : le trilogue peut enfin débuter
Le projet de règlement européen sur les données personnelles arrive dans une phase cruciale en vue d'une adoption prévue fin 2015. Une tribune du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel.
Sony Hack : ça fuit encore sur WikiLeaks
Comme au mois d'avril, WikiLeaks a mis en ligne une archive regroupant des documents dérobés l'année dernière à Sony Pictures.
L’UFC-Que Choisir critique les conditions contractuelles d’Uber
L’association UFC-Que Choisir a mis en demeure Uber de revoir la mise en application de 22 clauses de ses CGU considérées comme « abusives ou illicites ».
Droit à l’oubli : Google doit s’y plier pour toutes ses extensions moteur
La CNIL met en demeure Google qui doit procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. Le ".com" est le plus sensible.
Concurrence : Apple Music scruté de près aux Etats-Unis
Surveillés par Bruxelles, les accords noués entre Apple et les majors sur le marché du streaming font aussi l'objet d'une enquête antitrust dans deux Etats américains.
Rachat d’Autonomy : HP débourse 100 millions de dollars pour arrêter une procédure judiciaire
HP a accepté de reverser 100 millions de dollars de dédommagement au fonds de pension néerlandais PPGM, qui accusait le groupe américain d'avoir fourni de fausses informations sur la valeur d'Autonomy, racheté en 2011.
VTC : les taxis protestent contre l’extension d’Uber en France
Marseille, Nantes et Strasbourg…Les chauffeurs de taxis au niveau local multiplient les pressions pour interdire Uber, qui étend néanmoins son influence.
Uber poursuit sa route en France
Malgré les pressions concurrentielles et les incertitudes juridiques autour de activité, Uber étend ses services à trois villes supplémentaires en France.
Antitrust – Google : une plainte peut en cacher une autre
L'éditeur américain Disconnect, dont l'application a été retirée du Play Store, dépose en Europe une plainte contre Google pour abus de position dominante.
La liste rouge contre le démarchage téléphonique verra le jour cet automne
Le ministère de l’Economie lancera à l’automne prochain la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par un organisme désigné, où les consommateurs pourront demander à y inscrire leur numéro de téléphone.
VTC : Uber obtient la liberté de fixer ses modes de tarifs devant les Sages
Uber avait déposé 3 saisines sous forme de QPC devant le Conseil constitutionnel. Il a obtenu gain de cause sur l'une d'entre elles : l'égalité de fixer les modes de prix entre VTC et taxis.
Affaire Bluetouff : les droits de l’Homme invoqués pour défendre le blogueur
La Cour de cassation rejette le pourvoi du blogueur Bluetouff, accusé de "présence irrégulière" dans le système informatique d'une agence d'Etat. Un recours pour atteinte aux droits de l'Homme au niveau de l'UE est envisagé.
VTC : Uber s’enracine en France malgré les polémiques
Un million de Français utilisent "régulièrement" l'application Uber malgré des incertitudes juridiques sur la légalité de ses activités.
Dématérialisation : le Conseil national des barreaux lance l’acte d’avocat électronique
Promu par le CNB, l'acte d'avocat électronique natif arrive. Avec la volonté de proposer une procédure 100% numérique et pratique pour toutes les parties (avocats et clients).
Brevets Apple : une remise de peine pour Samsung
Proche du milliard de dollars, la sanction financière infligée à Samsung en 2012 dans le cadre de son bras de fer avec Apple pourrait être en partie réévaluée.