La CNIL a émis un avis réservé concernant le décret précisant la procédure dédiée au blocage administratif des sites Web faisant l'apologie du terrorisme. Points noirs concernant les moyens à mettre en oeuvre et les mesures de sécurité ...
News Juridique
e-tourisme : les comparateurs de vols pointés du doigt par la répression des fraudes
La DGCCRF a engagé une dizaine de procédures contentieuses contre des comparateurs de vol et des sites de réservation en ligne de billets d’avion pour pratiques trompeuses d’affichage des prix.
Les contraventions 2.0 sont consultables sur Internet
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, les automobilistes ont la possibilité de consulter, via un nouveau service Web dédié, leur dossier de contraventions (paiement, contestation).
Brevets Android : un terrain d’entente pour Microsoft et Samsung
Microsoft et Samsung ont mis un terme à leur contentieux sur une question de propriété intellectuelle liée au système d'exploitation Android.
Vie privée : l’hiver sera rude pour Facebook en Californie
Facebook n'en a pas fini avec le cas Campbell, du nom de cet utilisateur qui cherche à monter une class action pour infraction au respect de la vie privée via une fonction publicitaire.
Le duo iPod-iTunes anticoncurrentiel ? Apple sort d’un procès sans égratignures
Dans un procès, Apple était accusé de déstabiliser le marché de la musique numérique en liant iPod et iTunes. La justice a rejeté les arguments antitrust des plaignants organisés en class action.
UberPop sera fermé selon le gouvernement qui maintient la pression
UberPop sera interdit à court terme, selon le ministère de l'Intérieur. La mise en vigueur de la Loi Thévenoud, attendue le 1er janvier, devrait suffire à exclure le service de covoiturage d'Uber du marché.
Covoiturage : la justice française ne bloque pas UberPop, les taxis sont en colère
En référé, le tribunal de commerce de Paris ne suspend pas le service de covoiturage d'Uber. Les taxis se mobilisent à nouveau pour protester.
Les données informatiques ont le statut de bien au pénal
Un arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour de Cassation confirme que les données informatiques confidentielles sont un bien au sens pénal.
Justice : Netflix s’attire les foudres de la CLCV
L’association de défense des consommateurs CLCV poursuit en justice Netflix, accusant le service de sVoD de conditions générales d’utilisation abusives et illicites.
Le Parquet de Paris se dote d’un pôle contre la cyber-criminalité
Pour mieux combattre la cyber-criminalité, deux magistrats vont superviser cette nouvelle cellule spécialisée du Parquet de Paris.
Vente de médicaments sur Internet : 1001pharmacies.com freiné dans son élan
Via la justice, l'Ordre national des pharmaciens obtient une suspension du service de livraison de médicaments 1001pharmacies.com. La start-up se défend.
Résultats Apple : l’iPad s’essouffle sur fond de tensions sociales
Partagée entre la dynamique commerciale de ses smartphones et une perte d'influence sur le marché des tablettes, la firme doit faire face à une class action impliquant potentiellement 20 000 de ses ex- ou actuels employés.
Mémoire flash : Toshiba resserre l’étau sur SK Hynix
Environ 800 millions d'euros. C'est la somme que Toshiba réclame à son concurrent sud-coréen SK Hynix pour s'être approprié des secrets industriels relatifs à des technologies de mémoire flash NAND.
Free condamné pour tromperie sur le fixe illimité vers l’étranger
L'opérateur et sa maison mère Iliad ont été mis à l'amende pour avoir appliqué des restrictions à des communications présentées comme illimitées.
Antitrust – e-books : Apple trouve une issue négociée
Apple a trouvé un accord avec les parties adverses dans le cadre de la procédure judiciaire menée à son encontre pour entente sur le prix des e-books aux Etats-Unis.
Vie privée : les largesses de LinkedIn dénoncées en justice
LinkedIn fait face au recours collectif d'utilisateurs qui dénoncent une exploitation commerciale de leurs adresses et listes de contacts de messagerie électronique.
Apple : folie mexicaine autour de la marque iPhone
A cause d'un conflit de marque avec la société mexicaine iFone S.A., Apple ne pourra plus compter sur les opérateurs mobiles locaux pour mettre en avant l'iPhone.
Apple et Google ne s’opposent plus sur la question des brevets
Apple et Google abandonnent toute velléité de poursuites judiciaires l'un contre l'autre sur la question des brevets. Ils pourraient même se rapprocher sur le front de la PI.
Justice – Europe: Google doit supprimer des données persos d’un citoyen espagnol
Au nom d'une esquisse de droit à l'oubli, Un Espagnol a demandé le retrait d'informations persos sur Internet. La décision CJUE a tourné en défaveur du moteur Google.
Apple veut faire payer une note de 2,2 milliards de dollars à Samsung
Apple et Samsung entament un second procès à San Jose aux Etats-Unis. Les deux sociétés s'accusent l'une l'autre de violation de brevets. Les sommes en jeu pourraient atteindre un montant record.
La justice européenne impose un frein à la rétention des données personnelles
La directive européenne du 15 mars 2006 relative à la conservation de données personnelles par les fournisseurs de services de communications électroniques a été invalidée par la Cour de justice de l'UE.
Mémoire flash : le tandem Toshiba-SanDisk assigne SK Hynix en justice
Toshiba et SanDisk, qui développent conjointement des technologies de mémoire flash NAND, ont chacun engagé une action en justice contre le Sud-Coréen SK Hynix autour du vol présumé de secrets industriels.
Un blogueur français condamné en appel pour une recherche via Google
Le blogueur Olivier Laurelli alias Bluetouff a été condamné en appel à une amende de 3000 euros après avoir téléchargé des documents scientifiques d'une agence sanitaire publique en accès libre sur Google.
Brevets : Apple retient l’attention des « patent trolls »
Assimilable à un "patent troll" tirant ses revenus des procédures judiciaires intentées à d'autres entreprises pour violation de brevets, la société allemande IPCom réclame 1,57 milliard de dollars à Apple.
The Pirate Bay : un blocage « inutile » selon la justice néerlandaise
La cour d'appel de La Haye revient sur la procédure de blocage de The Pirate Bay enclenchée depuis 2012. Une mesure inefficace d'un point de vue technique et sans effet dans la lutte antipiratage. Donc inutile.
De SkyDrive à OneDrive : Microsoft reprend ses marques
Contraint, sur décision de la justice britannique, à abandonner l'exploitation de la marque SkyDrive au bénéfice du groupe audiovisuel BskyB, Microsoft a rebaptisé OneDrive son service de stockage de fichiers en ligne.
Google Glass au volant : un premier procès aux Etats-Unis
Un procès particulier s'ouvre ce jeudi en Californie : celui d'une utilisatrice de Google Glass verbalisée pour avoir porté ses lunettes au volant. L'issue du dossier pourrait dicter les grandes orientations législatives concernant l'u ...
Brevet : BlackBerry porte plainte pour protéger son clavier physique
Aux Etats-Unis, BlackBerry attaque Typo Products pour violation de brevets. Cette start-up veut imiter le clavier physique BlackBerry pour un iPhone, qui sera présenté au CES 2014 (bonus vidéo Vimeo).
Facebook accusé de scanner les messages privés à des fins publicitaires
Une action en justice est lancée contre Facebook à propos de l'exploitation présumée de contenus personnels par des partenaires commerciaux du réseau social.