Déjà condamné en référé par la justice belge, Facebook l'est cette fois sur le fond, pour des pratiques de collecte et d'exploitation de données.
News Juridique
Vie privée : Facebook n’obtient pas le consentement de la justice allemande
La cour régionale de Berlin (première instance) juge invalides une dizaine de clauses inscrites dans les conditions d'utilisation de Facebook.
Orange a rayé TF1 de sa grille de programmes mais pas encore de ses box
Sommé de cesser la diffusion des chaînes de TF1 sur ses box, Orange les a pour l'heure retirées des descriptifs de ses services TV. Le CSA surveille le dossier.
Uber – Waymo : affaire classée dans la conduite autonome
Uber et Waymo ont mis un terme à leur conflit judiciaire sur la conduite autonome. Le premier verse au second une compensation en actions valorisée à 245 millions de dollars.
Les chauffeurs Uber salariés : c’est non pour les prud’hommes
Uber l'a emporté en justice contre un ancien chauffeur français qui cherchait à être requalifié salarié. Idem pour Grubhub aux États-Unis avec un ex-coursier.
Facebook au travail : des conversations pas forcément si privées
La Cour d'appel a estimé que les conversations Facebook d'une salariée dont la session était restée ouverte sur le lieu de travail avaient perdu leur caractère privé.
Uber et Waymo se retrouvent à la barre pour parler conduite autonome
Le procès entre Uber et Waymo sur les technologies de conduite autonome s'est ouvert en Californie. Comment s'articulent les argumentaires des deux sociétés ?
Antitrust : Qualcomm conteste la vision de la Commission européenne
Qualcomm fait appel de la lourde sanction que Bruxelles lui a infligée pour abus de position dominante. En toile de fond, l'éventualité d'un rapprochement avec Broadcom.
Facebook n’échappe pas aux poursuites devant la justice autrichienne
La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compétence des tribunaux autrichiens pour instruire le litige entre Max Schrems et Facebook.
Bruxelles réclame 1 milliard d’euros à Qualcomm pour abus de position dominante
La Commission européenne inflige une lourde amende à Qualcomm pour avoir déstabilisé le marché des modems LTE en passant un contrat d'exclusivité avec Apple.
Yousign lève 3 millions d’euros : l’Europe dans le viseur et le RGPD en filigrane
Yousign compte mettre à profit son deuxième tour de table pour amorcer le développement, en Europe, de ses API et applications de signature électronique.
Septeo – Legal Suite : fusion franco-française dans l’édition de logiciels juridiques
Le groupe montpelliérain Septeo, éditeur de logiciels juridiques, ajoute une quatorzième société à son portefeuille avec Legal Suite.
Conduite autonome : le conflit Uber – Waymo attisé par une nounou ?
Resté silencieux face à Waymo qui l'accuse de vol de secrets industriels, Anthony Levandowski est visé par une plainte connexe qui révèle des éléments potentiellement embarrassants.
Facebook et la vie privée : votre patron ne peut pas faire appel à un ami
La Cour de cassation estime qu'un employeur a porté atteinte à la vie privée d'une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l'un de ses « amis ».
Apple poursuivi au pénal pour délit d’obsolescence programmée avec l’iPhone
L'association Halte à l'obsolescence programmée attaque Apple après les révélations de la firme sur le bridage des performances de certains iPhone.
La CJUE perçoit Uber comme un opérateur de transport urbain
La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'Uber est une société de transport urbain et non simplement une plate-forme électronique. Quelles conséquences ?
LeCab ira en cassation contre le salariat de ses chauffeurs
LeCab a échoué en appel dans une procédure intentée par un ancien chauffeur qui affirme avoir travaillé en tant que salarié et non indépendant.
Données privées : l’UE intervient dans la bataille Microsoft – États-Unis
Bruxelles compte faire entendre la voix de l'UE auprès de la Cour suprême des États-Unis dans le dossier qui oppose Microsoft au gouvernement américain.
Captain Contrat lève 4 millions d’euros et voit au-delà des TPE/PME
Deuxième tour de table pour Captain Contrat, qui lorgne les grandes entreprises avec sa place de marché « semi-automatisée » de création de documents juridiques.
Fraude à l’ICO : PlexCorps se défend des accusations de la SEC
Le régulateur américain des marchés financiers a obtenu le gel des avoirs de la société PlexCorps et de son fondateur, qui réfute toute fraude à l'ICO.
Conduite autonome : le Sénat mesure le défi qui attend l’Union européenne
Cadre juridique, cybersécurité, vie privée... Le Sénat perçoit plusieurs axes de coopération entre États membres pour le développement du véhicule autonome.
Fusillade de Sutherland Springs : l’enquête passe par la case iCloud
Dans le cadre de l'enquête sur la tuerie de Sutherland Springs, les autorités du Texas somment Apple de leur ouvrir l'accès à des données sur iCloud.
Heetch se rabat sur les VTC dans le brouillard du covoiturage
Déplorant le flou que les administrations laissent subsister, Heetch suspend, en France, son offre de transport entre particuliers présentée comme du covoiturage.
Skype est un opérateur de télécommunications selon la justice belge
La Cour d'appel belge considère que Skype est « indiscutablement » soumis à la même législation que les opérateurs de télécommunications.
iPhone et chiffrement : les tribulations du FBI après la tuerie au Texas
Le débat sur le chiffrement est relancé aux États-Unis avec la tuerie de Sutherland Springs. Le FBI n'est pas parvenu à déverrouiller le téléphone du tueur.
La CNIL espagnole se dresse sur la route de Google Street View
Google ne contestera pas l'amende que la CNIL espagnole lui a infligée pour des collectes de données sans consentement dans le cadre du projet Street View.
La protection juridique par les algorithmes : Allianz s’associe à Predictice
Dans le cadre de ses offres de protection juridique, Allianz fait appel à la start-up Predictice, qui analyse les décisions de justice pour anticiper l'issue de litiges.
Brevets : Samsung devra bien 120 millions de dollars à Apple
Samsung n'a plus de voie de recours contre Apple dans le cadre d'une des batailles de brevets qui opposent les deux groupes devant les tribunaux américains.
Droit au déréférencement : Google chahuté entre le Canada et les États-Unis
Google conteste, en Californie, une décision de la justice canadienne l'obligeant à déréférencer des sites entiers dans son moteur au niveau mondial.
Antitrust : Google défend son comparateur de prix auprès du Tribunal de l’UE
Google estime que la sanction que Bruxelles lui a infligée concernant son service de comparaison de prix de produits est liée à plusieurs « erreurs d'appréciation ».