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Législation

Aides d’État illégales : Amazon et Apple dans le collimateur de Bruxelles

La Commission européenne accuse le Luxembourg de favoriser Amazon via des leviers fiscaux illégaux. L'occasion d'accentuer en parallèle la pression…

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Les États-Unis épinglent une fraude aux ICO

L'autorité régulatrice des marchés financiers aux États-Unis a lancé des poursuites contre un homme d'affaires et ses deux sociétés qui…

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Taxation des GAFA : de nouvelles règles vont émerger dès 2018

La Commission européenne et la France ont affiché leur ambition d'une taxation équitable et efficace pour calmer les ardeurs d'optimisation…

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Sommet numérique à Tallin : fixer un cap, des priorités et des projets en Europe

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ICO : l’AMF cherche à séparer le bon grain de l’ivraie

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Chiffrement : le CNNum lutte contre la tentation de l’affaiblissement

Face à la menace terroriste, faut-il encadrer les apps qui chiffrent les communications de bout en bout? Le CNNum repart…

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ICO : des opérations « à haut risque » selon le Royaume-Uni

Dans la lignée des États-Unis et du Canada, le Royaume-Uni avertit les investisseurs des risques qu'induisent les ICO (levées de…

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Deliveroo s'associe à AXA pour offrir à ses coursiers une couverture sociale complémentaire. En toile de fond, la « responsabilité…

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Surveillance électronique au travail : cette vie privée que l’employeur doit respecter

La CEDH estime que la justice roumaine a négligé le droit à la vie privée d'un citoyen dont l'employeur avait…

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