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Législation

Données personnelles : un droit d’accès difficile à exercer

Une association de DPO pointe des difficultés persistantes à exercer, auprès de certains organismes, le droit d'accès à des données…

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Géolocaliser ses salariés : la pratique reste complexe pour les employeurs

Dans le cadre d'un litige impliquant une filiale de La Poste, la Cour de cassation a posé des limites à…

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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à…

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La France regarde vers l’Europe pour poser les jalons d’une blockchain souveraine

Les enjeux de souveraineté nationale et européenne sont au cœur du rapport que rend la « mission blockchain » de…

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RGPD : la Cnil pousse une approche sectorielle des analyses d’impact

Le logiciel libre que la Cnil propose pour faciliter la réalisation d'analyses d'impact permet désormais de créer des modèles adaptés…

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L’UE soumettra-t-elle Windows au même traitement que les plates-formes en ligne ?

Les systèmes d'exploitation doivent-ils être inclus dans le champ de la législation censée rééquilibrer les relations entre PME et plates-formes…

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Conformité RGPD : la pratique suit-elle la théorie ?

Les organisations sont-elles en mesure d'exercer les droits que le RGPD confère aux citoyens ? Les observations d'une start-up positionnée…

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RGPD : comment LinkedIn s’est adapté

LinkedIn a dû s'engager, sous la supervision de la Cnil irlandaise, à stopper la collecte et l'utilisation de données d'internautes…

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Google Actualités : la source se tarira-t-elle avec la directive copyright ?

Face à la révision du cadre européen pour le droit d'auteur, Google maintient la pression en menaçant de fermer son…

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RGPD : la Cnil donne le cap à suivre pour les analyses d’impact

Quels traitements de données personnelles seront soumis à une analyse d'impact préalable en respect des dispositions du RGPD ? La…

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