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Législation

Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence n’exclut pas des enquêtes contentieuses

L' analyse sectorielle du marché de la publicité display, dressée par l'Autorité de la concurrence, laisse la porte ouverte à…

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Le gouvernement veut mobiliser l’Éducation nationale face aux fake news

Françoise Nyssen (Culture) a évoqué l'idée d'une plate-forme commune entre les médias et l'Éducation nationale pour accompagner la lutte contre…

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Fiscalité du numérique : le dispositif de taxation des ventes dans l’UE se précise

L'UE s'apprête à présenter une proposition de directive visant à taxer les entreprises du numérique à hauteur de 2 à…

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Bruxelles en demande plus aux plates-formes en ligne pour contrer le terrorisme

La lutte contre le terrorisme est au cœur des « mesures opérationnelles » que Bruxelles recommande aux plates-formes en ligne…

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Conduite autonome : le volant bientôt facultatif en Californie

Les autorités californiennes ont approuvé une révision réglementaire qui ouvre la voie à l'expérimentation de véhicules autonomes sans volant ni…

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Données privées : Microsoft défie les États-Unis à la Cour suprême

Ouverture, ce mardi à la Cour suprême des États-Unis, des hostilités entre le gouvernement américain et Microsoft, qui refuse de…

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RGPD : les leviers de la CNIL pour accompagner la transition

Certifications, analyses d'impact, conformité continue... La CNIL rappelle aux responsables de traitement de données les obligations qui seront les leurs…

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Facebook à nouveau condamné en Belgique au nom de la vie privée

Déjà condamné en référé par la justice belge, Facebook l'est cette fois sur le fond, pour des pratiques de collecte…

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Le gouvernement apporte la touche finale à son dispositif anti-fake news

Le texte de loi promis par Emmanuel Macron pour lutter contre les fake news en période électorale sera soumis à…

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Vie privée : Facebook n’obtient pas le consentement de la justice allemande

La cour régionale de Berlin (première instance) juge invalides une dizaine de clauses inscrites dans les conditions d'utilisation de Facebook.

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