Sony BMG Music Entertainment a accepté de régler à l’amiable le procès l’opposant à la FTC américaine (Federal Trade Commission) en versant jusqu’à 150 dollars aux clients ayant acheté des CD audio contenant un logiciel de gestion des droits numériques (DRM).
Sony BMG était en effet accusé d’avoir installé un logiciel DRM sur ses CD, lequel à son tour installait automatiquement un programme sur l’ordinateur de l’utilisateur destiné à limiter l’utilisation du contenu audio et des appareils de lecture compatibles. Le logiciel avait également vocation à rapporter les habitudes d’écoute des utilisateurs de manière à mieux cibler les annonces publicitaires.
« L’installation de logiciels secrets induisant des risques de sécurité est une pratique intrusive et illégale, estime la présidente de la FTC Deborah Platt Majoras. Les ordinateurs des consommateurs n’appartiennent qu’à eux, aussi les sociétés sont-elles tenues de communiquer les restrictions exceptionnelles imposées à l’utilisation habituelle de leurs produits de telle sorte que le consommateur puisse décider en connaissance de cause d’acheter ou d’installer le contenu en question. »
Le logiciel DRM de Sony interdisait aux utilisateurs de transférer de la musique sur un lecteur média portable autre que de marque Sony ou compatible Microsoft, excluant ainsi quelque 80% du marché.
En vertu de cet accord amiable, Sony s’engage à remplacer tous les CD contenant ce logiciel qui ont été achetés avant le 31 décembre 2006 et à rembourser jusqu’à 150 dollars aux consommateurs afin de couvrir les frais éventuellement engagés pour réparer les dommages associés à l’utilisation du logiciel.
Sony sera également tenu de rembourser les CD retournés aux distributeurs et de remettre à la FTC le décompte exhaustif des rappels. Les clients ont jusqu’au 31 juin prochain pour demander réparation.
La FTC a accepté cet accord à l’unanimité mais a demandé aux parties concernées d’effectuer les démarches nécessaires avant le mois prochain avant d’en confirmer les termes et conditions. Par cet accord, Sony ne reconnaît nullement un quelconque acte d’illégalité.
Pour plus de détails sur les CD concernés et sur la procédure à suivre pour obtenir réparation, consultez le site sonybmgcdtechsettlement.com.
Traduction d’un article de Vnunet.com en date du 31 janvier 2007
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