C’est une position ferme que le tribunal de première instance des communautés européennes a maintenue au sujet du litige avec France Telecom et l’Etat français sur le régime dérogatoire de taxe professionnelle antérieure à 2003.
Le TPICE a rejeté le recours des deux parties françaises et confirme donc un arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) en date du 18 octobre 2007.
En l’état actuel, l’opérateur historique devra donc rembourser un milliard d’euros d’aides d’Etat indûment reçues selon la perception de la Cour européenne de justice.
France Telecom indique « examiner les suites qui pourraient être données à cette décision ».
« Il n’y a pas d’impact sur la dette nette du groupe », s’est empressé d’informer France Telecom.
Ce montant a été placé sous compte séquestre en 2007 et en 2008 (et donc sorti de la trésorerie du groupe télécoms). Le montant devrait être transféré à l’Etat.
La somme d’un milliard d’euros correspond à une exemption de taxes professionnelles accordée par les pouvoirs publics français entre 1994 et 2002. « Une aide incompatible avec les règles européennes », estimait la Commission européenne dès 2004.
| Une association de salariés actionnaires de France Telecom veut introduire un recours |
| Associée à la section syndicale CFE-CGC/UNSA de France Telecom, l’Association pour la Défense de l’Epargne et de l’Actionnariat des Salariés (ADEAS) annonce son intention d’introduire un recours devant la Cour Européenne de Justice. Motif : « la non prise en compte du droit des actionnaires » dans ce dossier. « Il est manifeste que la Commission de Bruxelles a perdu la raison », commente-t-elle. »A quel titre la Commission peut elle intervenir sur la période précédant l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence en France, intervenue le 1er janvier 1998 ? La concurrence n’a en aucun cas pu être entravée entre 1994 et 1998 puisque le marché n’était pas encore ouvert ». |
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