Alliance Medef – Fevad – UFC Que Choisir : non au Droit commun européen de la vente, source de confusion

Coalition assez éclectique  : le Medef, la Fevad et UFC-Que Choisir sont vent debout contre la proposition de règlement relatif à un Droit commun européen de la vente, qui doit être votée cette semaine au Parlement européen. C’est par un communiqué commun que les trois organisations se sont exprimées sur la question.

Elles expliquent d’abord que « le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou national. »

Puis les trois organisations rappellent qu’elles se sont « depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières » . Le Medef, la Fevad et UFC-Que Choisir sont convaincues « que ce droit sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat ».

Tout en poursuivant : « Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au sein même du Parlement européen. »

A la veille des élections européennes, les trois cosignataires appellent les eurodéputés « à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ; à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur. »

A noter qu’au niveau des autorités européennes, on semble bien loin des inquiétudes exprimées par le trio. En septembre 2013, la proposition de résolution législative avait en effet été adoptée par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen par 19 voix pour, 3 voix contre, et 2 abstentions.

Droit commun européen de la vente : profiter pleinement du marché intérieur de l’UE ?

« Choisir le bon corpus législatif dans le marché intérieur revient souvent à jouer à la loterie. Avec le droit européen commun de la vente, nous pourrons garantir la certitude juridique des contrats transfrontaliers en ligne », avaient notamment affirmé les co-rapporteurs du projet l’allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE) et l’italien Luigi Berlinguer (S&D, IT) avant d’ajouter : « Les consommateurs et les commerçants pourront enfin bénéficier pleinement du potentiel qu’offre le marché intérieur ».

Pourtant les inquiétudes en France ont été vives dès 2012, et se sont largement exprimées notamment au Sénat. Le texte conjoint Medef – Fevad-UFC Que Choisir montre à l’évidence qu’on n’est pas assez loin dans la concertation, et qu’à partir d’une bonne idée (c’est à dire vouloir égaliser les pratiques partout en Europe et unifier les pratiques commerciales), on peut pondre un très mauvais compromis… L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions !

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