La jurisprudence sur l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile évolue avec une décision en date du 26 octobre du Conseil d’État.
La plus haute instance administrative reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire.
Seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministres, ARCEP, ANFR) « sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile ».
En conséquence, le Conseil d’Etat considère qu’un maire ne saurait donc « réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale ».
Sur le « principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement », il n’est pas remis en cause mais. En revanche, il « ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence ».
La répartitition des éventuelles recours pour dénoncer les implantation d’antennes-relais est désormais clarifiée « entre les compétences de police spéciale reconnues aux autorités de l’Etat en la matière et celles de police générale du maire ».
De son côté, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, considère que « cette clarification va permettre de poursuivre le déploiement des réseaux mobiles, notamment de 3ème et de 4ème génération ».
| Clash entre la Mairie de Paris et la FFT |
| La Charte parisienne de la téléphonie mobile, signée en 2003 entre la Ville de Paris et quatre opérateurs de téléphonie mobile, a du plomb dans l’aile. Mi-octobre, la Mairie de Paris a considéré que les exigences de la Fédération française des télécoms (FFT) étaient inacceptables. Elles visent à augmenter les champs électromagnétiques issus de la téléphonie mobile. Des négociations de renouvellement de cette charte avaient été entamées dès mars dernier, suite aux préconisations de la conférence « Ondes, santé, société » organisée en juin 2009. |
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