Anti-piratage : les FAI et les producteurs approuvent la charte d’engagement

Après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (voir notre dossier), la réflexion sur les moyens de lutte contre le piratage de la musique en ligne suit son cours. Elle vient de prendre la forme concrète d’une « première charte d’engagements réciproques », selon les termes de Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie, que les acteurs concernés ont signée aujourd’hui, mercredi 28 juillet 2004. A savoir les fournisseurs d’accès représentés par l’Association française des fournisseurs d’accès et des services Internet (AFA), les professionnels de la musique ainsi que les pouvoirs publics (ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ministère de la Culture et de la Communication).

La charte prévoit notamment des « engagements très forts en matière de promotion », indique Stéphane Marcovitch, délégué général de l’AFA, « et des actions pédagogiques à destination des internautes ». Les efforts promotionnels se concrétiseront par des campagnes publicitaires, en ligne ou non, des accords entre FAI, producteurs et plates-formes de diffusion et, surtout, l’augmentation de 300 000 à 600 000 du nombre de titres musicaux légalement disponibles en ligne avant la fin 2004. Aux maisons de disques d’ouvrir leur catalogue. Une ouverture déjà bien avancée puisque les plates-formes de diffusion enrichissent régulièrement leur offre à l’exemple d’OD2 qui a signé avec Sony (voir édition du 26 février 2004) ou de VirginMega dont la nouvelle version doit fournir 500 000 titres téléchargeables dans les prochains mois (voir édition du 18 mai 2004).

Côté pédagogique, outre les alertes et autres campagnes d’information dont la mise en oeuvre est laissée à l’initiative des FAI, la charte évoque l’envoi direct de notifications aux internautes qui ne respectent pas les droits d’auteurs. « Certains FAI le font déjà de leur propre initiative », rappelle le porte-parole des FAI, « mais la charte vise à étendre la procédure à l’ensemble des signataires. » Une procédure, dont les modes d’application restent à définir, qui doit encore recevoir l’aval de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Si la notification permettra au FAI d’informer l’internaute du caractère présumé illégal de ses actions, elle servira aussi de dernier avertissement avant d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est l’aspect répressif de la stratégie de lutte contre les téléchargements illégaux qu’avait notamment évoquée Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication (voir édition du 21 mai 2004).

Le filtrage des réseaux d’échanges peer-to-peer (P2P) a inévitablement été évoqué. Mais, pour l’heure, rien n’est décidé. La question dépend encore du résultat de l’expertise de l’étude sur « les outils de filtrage sur les réseaux haut débit » établie par Capgemini pour le SNEP (le syndicat national des éditeurs phonographiques). « Le gouvernement a désigné deux experts chargés d’étudier le rapport et de rendre leurs avis d’ici deux mois sur la faisabilité du filtrage », signale Stéphane Marcovitch. Ils devront également réfléchir aux solutions d’interopérabilité des systèmes de distribution de la musique en ligne. Car, comme l’a rappelé Patrick Devedjian,« les consommateurs ne pourront être réellement intéressés par une offre payante de téléchargement que lorsqu’ils auront l’assurance de pouvoir écouter la musique téléchargée sur tous les supports dont ils disposent ; ce qui implique une interopérabilité des systèmes de gestion des droits et des formats de compression, ce dont nous sommes très loin aujourd’hui ». L’expertise pourrait donc aboutir sur une phase d’expérimentation. Mais pas question d’interdire l’usage des réseaux P2P. Si une solution technique de filtrage est mise en place du côté des FAI, « ce sera à la demande des abonnés à la façon du contrôle parental », assure Stéphane Marcovitch. Une façon de dédouaner les parents qui ne maîtrisent pas toujours les usages que font leur progéniture de l’ordinateur familial.

La charte marque également une nouvelle étape dans les relations jusqu’alors tendues entre les fournisseurs d’accès et les industriels de la musique. « La charte est là pour concrétiser le changement d’atmosphère », suggère le délégué général de l’AFA, « nous ne sommes plus adversaires mais partenaires. » Enfin, le document prévoit la mise en place d’instruments de mesure, tant sur l’évolution des téléchargements illégaux que l’ouverture des catalogues musicaux.