Apple et les opérateurs mobiles : la DGCCRF dit non

Certaines des clauses inscrites aux contrats passés par Apple avec les opérateurs mobiles sont-elles illégales ?

C’est l’avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a porté plainte contre la firme américaine devant le tribunal de commerce de Paris.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile sont tous les quatre intervenants dans cette affaire restée sous couvert depuis plus d’un an et dévoilée par BFM Business.

La procédure s’inscrirait plus précisément dans la continuité d’une enquête lancée en 2013 par Pierre Moscovici (alors ministre de l’Économie et des finances), Arnaud Montebourg (Redressement productif) et Fleur Pellerin (PME, Innovation, Économie numérique), avec une plainte déposée l’année suivante.

Une dizaine de clauses sont pointées du doigt. Elles ont trait à la réparation de terminaux, à l’exploitation de marques et de brevets ou encore aux campagnes de communications sur les différents produits d’Apple.

Pour la DGCCRF, qui en demande le retrait, elles « manifestent la soumission » des opérateurs, violant l’article 442-6 du code de commerce (livre IV « De la liberté des prix et de la concurrence », titre IV « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées »).

Le régulateur réclame aussi 48,5 millions d’euros à la multinationale : 8 millions d’amende et le reste au titre des sommes à rembourser aux opérateurs pour leur contribution à un fonds publicitaire destiné à mettre l’iPhone en avant.

« Ce sont les opérateurs qui payent quasiment l’intégralité des publicités diffusées alors que leur logo apparaît seulement deux secondes à la fin », explique une source dite « proche du dossier » par Les Échos.

L’iPhone sous conditions

Cette somme de 48,5 millions d’euros ayant été fixée au dépôt de la plainte, elle est susceptible d’évoluer. Les opérateurs essaieraient même d’obtenir le double, sachant qu’en l’état actuel, SFR récupérerait 14 millions d’euros ; Orange, 11,6 millions ; Free Mobile, 8,2 millions ; Bouygues Telecom, 6,7 millions.

Utilisé « à la discrétion d’Apple », le fonds publicitaire en question s’assortit d’un financement de la part des opérateurs pour la mise en avant de l’iPhone en boutique.

Apple s’octroie surtout la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale, sans respecter un préavis conforme à la loi. Tout en imposant un volume minimal de commandes et l’impossibilité, pour les opérateurs, d’établir leur propre politique tarifaire.

D’après BFM Business, la procédure est engagée contre la filiale française d’Apple, mais aussi une de ses filiales irlandaises (Apple Distribution International), en vertu du règlement européen n^o1393/2007 relatif à la signification et à la notification, dans les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Pour Apple, la justice française n’est pas compétente : ses contrats prévoient que les litiges soient tranchés sur le sol britannique.

Le Tribunal de commerce ne s’est pas prononcé sur cette question. Il a, en revanche, débouté Apple concernant sa demande de connaître des indicateurs comme le nombre de téléphones vendus par les opérateurs, le montant des subventions ou le nombre d’applications téléchargées, le tout depuis 2007, année de lancement du premier iPhone.

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