Apple poursuivi au pénal pour délit d’obsolescence programmée avec l’iPhone

« Pourquoi ce phénomène n’est-il pas rencontré chez d’autres constructeurs, comme Samsung ? »

Me. Émile Meunier, dont le cabinet d’avocats mène des actions de lobbying pour les acteurs de la transition écologique et solidaire, pose la question pour le compte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée).

Cette dernière attaque Apple France au pénal pour dénoncer le phénomène en question : le ralentissement de certains iPhone « juste au moment de la sortie d’un nouveau modèle ».

La plainte déposée ce 27 décembre fait écho à plusieurs poursuites engagées pour des motifs similaires, notamment aux États-Unis.

L’élément déclencheur ? Des déclarations d’Apple, qui, la semaine passée, a reconnu, dans les grandes lignes, brider, par le biais de mises à jour du système d’exploitation, les performances des iPhone équipés de batteries « vieillissantes ».

Officiellement, il s’agit d’éviter les arrêts subits que pourrait provoquer une charge processeur trop importante pour une batterie ayant perdu en puissance.

Obsolète ?

La firme américaine n’était pas allé si loin dans ces explications lorsqu’elle avait admis, en début d’année, l’existence de ce problème, « presque totalement résolu » sur les iPhone 6 et 6s avec la mise à jour vers iOS 10.2.1.

Elle avait en l’occurrence éludé le paramètre batterie… que John Poole a finalement mis en lumière la semaine passée.

En réaction à des discussions sur les forums reddit, l’intéressé a compilé des tests réalisés avec Geekbench, l’outil d’évaluation de performances qu’édite sa société Primate Labs.

Il a pu constater, sur la base de plusieurs milliers de ces tests, que les performances avaient effectivement tendance à chuter sur les anciens modèles d’iPhone. Il en a surtout conclu que les variations ne dépendaient probablement pas que de l’état de la batterie, mais aussi de la version du système d’exploitation.

C’est dans ce contexte que HOP cible l’ensemble des modèles dont Apple fait mention dans ses « aveux » : les iPhone 6, 6s, SE et 7. Les trois premiers sont concernés depuis l’an dernier. Le plus récent l’est depuis la mise à disposition d’iOS 11.2, début décembre.

Déjà à l’origine d’un dossier – en cours d’instruction – contre plusieurs fabricants d’imprimantes, l’association en réfère à la « loi Royal » du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le texte a introduit, dans le droit français, le délit d’obsolescence programmée, en la définissant, dans le Code de la consommation, comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».

Ledit délit est punissable de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros pouvant être portée, « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement », à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen, « calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

Stratégie pub et télé couleur

Rappelant que l’association internationale de consommateurs SumOfUs a réuni l’an dernier « près de 340 000 signataires » pour sa pétition dénonçant le fait qu’Apple « sabote ses appareils avec des mises à jour qui [les] ralentissent […] », HOP estime que les pratiques d’Apple répondent à la définition de l’obsolescence programmée.

Premier point : les « techniques ». Ce sont, dans le raisonnement de l’association, les mises à jour d’iOS, que les clients sont « fortement incités à accepter en pratique ».

Qu’en est-il de la réduction délibérée de la durée de vie ? HOP considère que le bridage des performances d’un appareil entre dans cette catégorie, en citant l’exemple d’une voiture qu’on limiterait subitement à 50 km/h ou d’une télé couleur qui passerait en noir et blanc.

Quant à « augmenter le taux de remplacement », les mises à jour pointées du doigt sont proposées au moment où sort un nouveau téléphone dont la mise sur le marché s’assortit d’une stratégie publicitaire qui « contribue à inciter le possesseur d’un iPhone ralenti à se doter d’un appareil iPhone plus récent ».

HOP va plus loin, contestant les explications mêmes d’Apple, ainsi que son « silence qui ne fut brisé qu’à la suite d’une déferlante de plaintes au niveau mondial ».

Non sans se demander pourquoi le problème n’est « pas rencontré » sur d’autres marques de téléphone, elle suggère que les poursuites s’étendent à l’ensemble des iPhone vendus en France depuis la promulgation de la « loi Royal ».

Crédit photo : Philippe Guerrier – NetMediaEurope