L’ARCEP met à l’amende la fibre optique de Numericable
Numericable écope de 5 millions d’euros d’amende pour manquement à une législation en vigueur depuis 2008, souligne l’ARCEP. Elle impose l’ouverture à la concurrence des infrastructures souterraines de France Telecom.
Reconnu coupable de manquements à la législation régissant l’exploitation des fourreaux souterrains de France Telecom dans le cadre du déploiement de la fibre optique au cuivre, Numericable écope d’une amende salée : 5 millions d’euros.
Si les premières échauffourées remontent à 2008, l’origine du contentieux réside en l’échec du Plan Câble, lancé dans les années 1980, à l’initiative de l’Etat.
Un détonateur qui a poussé l’opérateur historique à brader ces infrastructures relevant du génie civil. Pour une bouchée de pain, Numericable en avait ainsi obtenu les droits exclusifs d’exploitation, lui permettant ensuite de considérablement développer son offre, notamment FTTB (Fiber-To-The-Building).
En 2008, France Telecom a entrepris une modernisation d’envergure de ses installations, ouvertes à la concurrence pour des tarifs préférentiels, en vertu d’une révision législative destinée à démocratiser le très haut débit via la fibre optique en FTTH (Fiber-To-The-Home).
Un temps resté sourd aux alertes de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) à ce sujet, Numericable a fait valoir la prédominance d’un contrat toujours en cours avec l’opérateur historique, dénonçant l’unilatéralité de l’éventuelle rupture forcée qui s’ensuivrait, jusqu’à exiger 3,1 milliards d’euros en dommages et intérêts pour résiliation illicite.
Une plainte rejetée en juin dernier. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’ARCEP à cet égard, obligeant Numericable à respecter les conditions générales d’accès aux fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.
Un an s’est écoulé depuis cette dernière sommation. L’incriminé, qui disposait de deux mois pour régler ses comptes, n’a répondu à ces exigences qu’à la fin du mois dernier.
Et le régulateur de mettre en avant cette opposition constante tout au long de l’exercice 2011.
« Ce n’est qu’en novembre que Numericable a accepté que, conformément à la décision de règlement de différend, les contrats de cession des réseaux câblés soient modifiés », précise l’ARCEP dans son communiqué.