L’auto-entrepreneur incité à adopter un logiciel de facturation
Au nom de la lutte anti-fraude à la TVA, tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) doit se montrer plus rigoureux en optant pour un logiciel de facturation certifié.
De gré ou de force, la transformation numérique touche toutes les catégories de statuts professionnels, y compris les auto-entrepreneurs (requalifiés en micro-entrepreneurs depuis la loi Pinel du 18 juin 2014). Ils devront être plus rigoureux en termes de facturation.
En vertu d’une nouvelle réglementation anti-fraude à la Taxe à la valeur ajoutée (TVA) instaurée par la Loi de Finance pour 2016 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803), les TPE et les commerçants auront l’obligation à partir du 1er janvier 2018 d’utiliser un logiciel de gestion ou d’un système de caisse « satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur ».
Mais les auto-entrepreneurs devront aussi s’y plier en vertu de l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts qui implique « toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients ».
Mais le journal Les Echos s’étonne de cette élargissement de cette obligation aux entrepreneurs ayant adopté ce statut. S’ils sont officiellement assujettis à la TVA, ils sont autorisés à ne pas la facturer en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires (33 200 euros pour une prestation de service, 82 800 euros pour une activité commerciale).
La Fédération des Auto-entrepreneurs a diffusé un mémo sur l’essentiel à retenir pour la facturation. Les entrepreneurs indépendants peuvent soit tout faire sur papier (devis, facture, livre de recette et registre des achats) soit décider de le faire sur informatique à l’aide de logiciels de facturation certifiés.
A la grande satisfaction des éditeurs d’outils professionnels comme Sage/Ciel ou EBP. Mais il faudra lâcher les inoxydables Word, Excel ou Adobe pour établir un devis, une facture, un livre de recettes ou un registre des achats.
En cas de contrôle par les services fiscaux, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié. L’entrepreneur disposera d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.
Fin juin 2015, le réseau des Urssaf (ACOSS) comptabilisait 1 075 000 auto-entrepreneurs inscrits. Initialement, le régime de l’auto-entrepreneur avait été créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 sous la houlette de Hervé Novelli, (à l’époque Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation du gouvernement François Fillon II).