Bases de données et renseignements : vers un compromis des pratiques
Le Conseil de la concurrence a trouvé un consensus dans un litige opposant France Télécom et 118 218 Le Numéro.
Le guerre des bases de données pour les renseignements téléphoniques s’est achevée finalement sur un consensus. Dans une décision en date du 13 juillet, le Conseil de la concurrence a accepté de clore la procédure, qui avait été initiée à l’encontre du groupe France Télécom et le groupe PagesJaunes.
A l’origine, la saisine émane de 118 218 Le Numéro, éditrice de services de renseignements téléphoniques (voir édition du 16 janvier 2006). Cette société accusait France Télécom/Pages Jaunes de mettre à disposition des opérateurs une base de données incomplète, qui présentait notamment des lacunes dans les appellations commerciales. Un souci que ne rencontrerait pas une entité interne au groupe France Télécom…comme PagesJaunes.
Second motif de la saisine : Le Numéro craignait aussi une perte en efficacité des informations données aux consommateurs finaux, une fois l’accès à la base de données PagesJaunes fermée.
Il est vrai que cette requête intervenait dans un contexte particulier : dans le schéma initial, PagesJaunes devait interrompre le service d’accès à sa base à l’ensemble des éditeurs de services de renseignements à partir du 31 janvier 2006. Une résolution prise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en raison d’un changement de régime dans le secteur des renseignements téléphoniques afin de remettre tous les acteurs au même niveau.
Deux engagements qui aboutissent à un compromis
Dans sa décision du 13 juillet, le Conseil de la concurrence a obtenu des engagements de la part de France Télécom qui débloque la situation. Afin d’éviter une « baisse brutale » de la qualité des informations disponibles sur les services de renseignements, PagesJaunes a accepté deux propositions : une prolongation à l’accès à son fichier mis à la disposition des nouveaux entrants sur le marché des services de renseignements téléphoniques jusqu’au 31 juillet 2006 et le partage des informations relatives aux appellations commerciales jusqu’au 31 mars 2007.
Dans cette période transitoire liée aux réformes de l’Arcep, le Conseil de la concurrence se montre favorable à l’accès par l’ensemble des éditeurs aux informations collectées par France Télécom sur ses abonnés et aux informations dénominatives supplémentaires utilisées par Pages Jaunes pour la fourniture de son service de renseignements.
En revanche, l’organisme en charge d’arbitrer la concurrence dans la vie économique a considéré qu’une nouvelle prolongation de l’accès des éditeurs de renseignements téléphoniques à l’ensemble des données enrichies détenues par Pages Jaunes (« base PagesJaunes ») aurait été « excessive ». « Cette mise à la disposition de l’ensemble des éditeurs d’une base commune restreint le périmètre de la concurrence que se livrent les éditeurs en s’appuyant sur la qualité de leur service », estime le Conseil de la concurrence.
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Les opérateurs priés de bien tenir leurs bases de données clients
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| La base « L34 » est essentielle sur le marché des renseignements téléphoniques. Lorsqu’ un opérateur téléphonique enregistre l’abonnement d’un nouveau client, il collecte des données de premier niveau (nom, adresse, raison sociale, etc.). C’est cette base « L34 » qui est mise à la disposition des services de renseignements. Bien que cette démarche soit obligatoire pour tous les opérateurs, il n’y avait jusqu’ici que France Télécom et Les PagesJaunes qui tiennent vraiment ce registre à jour. Mais l’Arcep veut changer le processus en exigeant que les opérateurs téléphoniques placent davantage de données dans la base « L34 » et qu’ils soient plus méticuleux pour l’alimenter. Ce systeme devrait être mis en place dans les premiers mois de 2007. |