Blu-Ray protégés : VideoLan cherche l’ouverture auprès de la Hadopi

Saisie par l’association VideoLan, éditrice du lecteur multimédia open source VLC, la Hadopi rend un avis réservé sur l’épineuse question des mesures techniques de protection qui compromettent l’interopérabilité des Blu-Ray.

La Haute autorité estime certes qu’il lui appartient « de rechercher un équilibre entre la protection des oeuvres et leur libre usage« , mais elle ne s’attarde pas vraiment sur le cadre général de la loi régissant les DRM (Digital Rights Management).

Une position déplorée par VideoLan. L’éditeur était monté au créneau en mars 2012 pour savoir dans quelle mesure il lui était possible de contourner ces dispositifs antipiratage dans l’optique de permettre la lecture, sur VLC, des Blu-Ray protégés.

Après une ultime consultation publique menée du 6 au 26 février 2013, le collège de la Hadopi, sous la houlette de Marie-Françoise Marais, ouvre timidement une voie de conciliation avec les ayants droit autour de l’AACS.

Pour obtenir des informations techniques quant à cet algorithme de chiffrement basé sur des clés de lecture intégrées dans les disques et implémentées dans le matériel/logiciel utilisé pour la lecture, VideoLan devra nécessairement effectuer une demande assortie d’un cachet.

Même constat concernant le « BD+ », deuxième couche facultative qui contrôle en continu l’authenticité d’un dispositif de lecture.

« La délivrance, tant des clefs de déchiffrement mises en oeuvre […] que des spécifications techniques […] de ‘BD+’ est subordonnée à l’acquisition de licences« , en conclut la Hadopi.

Et d’inviter VideoLan à initier une procédure pré-conflictuelle, tout en précisant que ni l’exception de l’ingénierie inverse, ni celle de décompilation, ne sauraient remettre en cause la position des ayants droit.

La première de ces exceptions au droit d’auteur stipule que « la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut sans l’autorisation de l’auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin d’en déterminer les idées et principes« .

Mais son bénéfice se limite à l’étude des idées et des principes qui sous-tendent le fonctionnement d’un logiciel ; « pas à l’ensemble des opérations nécessaires à l’élaboration dudit logiciel permettant d’assurer l’interopérabilité d’une mesure technique de protection particulière« .

La seconde exception – la décompilation – est plus floue dans le cas de VLC.

D’un part, il est mentionné, dans l’alinéa 4 de l’article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur« .

Mais de l’autre, la décompilation « ne peut conduire à porter atteinte à l’efficacité d’une mesure technique de protection […] »

A cet égard, VideoLan est invité à solliciter une licence auprès des titulaires de droits sur l’AACS et le « BD+ », mais aussi à initier, en cas de rejet, une procédure de règlement des différends, pour laquelle la Hadopi est compétente.

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