Les règles du « refarming 1800 MHz » deviennent plus claires pour Bouygues Telecom.
Après l’ARCEP qui avait donné son accord de principe pour exploiter en 4G cette bande de fréquence jusqu’ici dédiée à la 2G, le gouvernement vient de fixer le montant de la redevance.
Selon un décret paru au Journal Officiel en date du 23 mars émanant du Ministère du redressement productif, la filiale télécoms du groupe Bouygues devra verser à l’Etat une redevance équivalente à 1% de son chiffre d’affaires 4G par an.
Dans le texte du décret, il est stipulé que le montant de part fixe de la redevance due au titre de l’utilisation des bandes de fréquence 1800 MHz versée annuellement sera d’un montant de 3231 euros par kHz alloué « calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l’autorisation ».
Quant à la part variable (également versée à un rythme annuel), elle sera « égale à 1% du montant total du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées ». Et ce, au prorata du nombre de jours.
Le 14 mars, l’ARCEP a donné l’autorisation à Bouygues Telecom d’utiliser, à partir du 1er octobre 2013, la bande de fréquences 1800 MHz pour accélérer la couverture 4G/LTE.
Quitte à titiller la concurrence en parlant « d’avantage concurrentiel » plutôt que de « distorsion ».
De son côté, Bouygues Telecom doit encore fournir sa réponse et indiquer s’il accepte ou non les conditions des pouvoirs publics.
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| Le syndicat CFE-CGC/UNSA va saisir le Conseil d’État à propos de l’autorisation obtenue par Bouygues Telecom en vue de l’exploitation 4G de la bande 1800 MHz « afin que le Code des Postes et Télécommunications soit enfin respecté sur l’emploi ». Il demande également au gouvernement « d’exercer ses prérogatives ». Considérant que le développement de l’emploi dans le secteur des télécoms est « de la responsabilité conjointe » du ministère du Redressement productif et de l’ARCEP en tant que régulateur du secteur des télécoms. |
(Credit photo : Shutterstock.com – Copyright : Shkanov Alexey)
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