Brevet logiciel : Microsoft gagne un procès décisif face à AT&T

La Cour suprême américaine a cassé la décision d’appel qui déclarait Microsoft coupable de violation de brevet sur des copies de ses logiciels vendues hors des Etats-Unis. Le jury de la plus haute juridiction judiciaire, composé de huit juges, s’est montré favorable à Microsoft par 7 voix contre 1.

Le tribunal de juridiction inférieure a examiné un litige de brevet qui opposait Microsoft à l’opérateur télécoms AT& T concernant une technologie de compression audio fournie avec Windows.

La loi sur les brevets stipule que les ventes réalisées à l’étranger sont soumises à la loi américaine en matière de brevets lorsque la violation affecte un composant fourni par un fabricant domicilié aux Etats-Unis.

Par exemple, le cas d’une voiture chinoise peut être soumis à la loi américaine sur les brevets si le véhicule intègre des plaquettes de frein fabriquées par un prestataire installé sur le territoire des Etats-Unis.

Selon la décision de justice émise par le tribunal de juridiction inférieure, Microsoft était considéré comme responsable de violation de la technologie de codec audio. Mais la Cour suprême a renversé cette décision, considérant » qu’elle étend de manière impropre la règlementation US liée aux brevets appliquée sur les marchés à l’international ».

Une jurisprudence aurait inévitablement amené les éditeurs de logiciels américains dans une position de désavantage concurrentiel, a statué la Cour suprême.

La décision s’est articulée autour de la définition d’un composant. Microsoft fournit aux fabricants d’ordinateurs un disque d’or à partir duquel ils peuvent créer des disques d’installation.

Microsoft est parvenu à démontrer que ce disque d’or ne pouvait pas être considéré comme un composant puisque les clients finaux ne peuvent pas l’utiliser pour installer le logiciel.

AT&T a estimé pour sa part qu’il était pourtant facile de transformer le disque d’or en un logiciel sous forme de CD lisible et facile à installer qu’on pouvait aisément le qualifier de composant.

Traduction d’un article de Vnunet.com en date du 1er mai 2007