Brevet unitaire : l’UE confrontée à la question des ‘patents trolls’

Pour assurer, sur la base d’un guichet unique, une protection uniforme des inventions dans ses Etats membres, l’Union européenne a adopté, en décembre 2012, le brevet unitaire.

L’industrie IT s’en inquiète et le fait savoir dans une lettre datée du 26 septembre.

Seize organisations et entreprises dont Apple, Bull, Cisco, Google, HP, Intel, Microsoft et Samsung en sont signataires.

Ils expriment conjointement leur peur des ‘patent trolls‘, ces sociétés qui tirent leurs revenus des accords licences et des procédures judiciaires qu’elles intentent à d’autres entreprises pour violation de brevets.

Aujourd’hui, dans l’UE, le titulaire d’un brevet doit engager une procédure devant la juridiction compétente de chacun des 28 Etats membres qui lui en reconnaissent la propriété intellectuelle.

L’entrée en vigueur du nouveau régime – en théorie, le 1er janvier 2014 – redistribuera les cartes, avec la mise en place d’un juridiction unifiée.

Cette ‘cour européenne des brevets’ sera établie à Paris, avec des antennes à Londres et à Munich.

Aux yeux de l’industrie IT, cette situation risque de « créer des opportunités significatives d’abus », notamment parce que différents tribunaux pourraient rendre des décisions contradictoires sur un même cas.

Et de recommander la mise en place d’un système qui permette de « réduire les coûts d’obtention d’une protection par brevet, d’accroître la compétitivité européenne et de soutenir la croissance à long terme des industries innovantes en Europe et à l’étranger« .

Les hauts responsables européens impliqués dans le projet de brevet unitaire ont pris acte de ces doléances.

Ils ont souligné, comme le note Silicon.fr, qu’un même tirunal disposera des informations nécessaires pour se prononcer « en tout connaissance de cause » sur les problématiques de validité et de violation de brevets.

La prudence reste de mise en France. L’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (Afdel), qui compte dans ses rangs Google et Microsoft France, en appelle « à une grande vigilance dans les solutions retenus, en particulier la maîtrise du coût des procédures« .

Le phénomène des ‘trolls de brevets’ rythme depuis des années la vie économique aux Etats-Unis… tout particulièrement dans l’univers IT.

Une étude de l’Université de Boston a récemment évalué à 29 milliards de dollars les dommages directs causés aux quelque 5800 entreprises attaquées ou menacées en 2011 – la plupart étant des PME/ETI.

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