Brevets Apple : une remise de peine pour Samsung

Samsung marque de précieux points dans la guerre des brevets.

Proche du milliard de dollars, le montant des réparations que le groupe high-tech sud-coréen doit verser à Apple dans le cadre de sa condamnation d’août 2012 pour infraction à la propriété intellectuelle pourrait être raboté de plus d’un tiers.

Pour saisir les subtilités de ce dossier, il faut remonter à ses origines et donc à ce procès retentissant en Californie portant sur plusieurs centaines de questions techniques liées aux terminaux mobiles.

Des sept plaintes déposées par Apple pour violation de brevets sur l’iPhone et l’iPad, six avaient été déclarées recevables, valant à Samsung une condamnation à 1,051 milliard de de dollars de dommages-intérêts.

Pour minimiser l’impact du couperet, le premier fabricant mondial de smartphones avait fait appel.

Chargée d’instruire cette affaire, la juge Lucy Koh avait fixé une nouvelle audience en novembre 2013 pour réévaluer la situation entre les deux parties… ainsi que le montant de l’amende, aux regard des « calculs erronés » du jury en première instance.

A l’issue de trois jours de procédure, la sanction avait été révisée à 930 millions de dollars, sans pour autant être gravée dans le marbre, certains points restant à éclaircir. Samsung avait notamment obtenu, entretemps, gain de cause auprès d’un tribunal de San Francisco à compétence fédérale, qui avait estimé que l’infraction à la propriété intellectuelle d’Apple n’était « pas volontaire ».

La cour de district fédérale de San José (Californie), où s’était déroulé le procès de 2012, vient d’être invitée, par la cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral, à se saisir d’un de ces points sensibles : la question du « trade dress ».

Cette notion, qui englobe l’apparence globale d’un produit et les moyens distinctifs mis en oeuvre pour sa commercialisation, constitue, aux Etats-Unis, un segment de la propriété intellectuelle au même titre que les droits d’auteur et les marques déposées. Elle ne relève pas du même statut en droit français : sa reprise n’est pas sanctionnée par une action en contrefaçon, mais par le recours à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme.

Apple accuse justement Samsung d’avoir copié de nombreux éléments de design et ainsi de susciter la confusion dans l’esprit des consommateurs. Mais pour la cour d’appel, invoquer une atteinte au copyright sur cette question de l’habillage commercial « fausserait le jeu de la concurrence », comme le note Reuters.

Jusqu’à 382 millions de dollars pourraient, à ce titre, être déduits de l’amende infligée à Samsung. Le reste du verdict n’a pas été remis en cause, y compris pour un brevet qui protège la forme et la couleur de l’iPhone.

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