Brevets : Samsung lâche du lest sur la licence FRAND en Europe
Dans le collimateur de Bruxelles pour des pratiques anticoncurrentielles en matière d’exploitation de brevets essentiels dans la téléphonie et la mobilité, Samsung tente une négociation à l’amiable.
Lame de fond dans la guerre des brevets en Europe, l’enquête antitrust initiée voici bientôt deux ans à l’encontre de Samsung tend vers une issue.
Le groupe high-tech sud-coréen s’est engagé à ne plus exploiter, jusqu’en 2017, certains brevets essentiels dans le cadre de procédures judiciaires liées à des différends de propriété intellectuelle.
Selon les termes exacts de l’accord, « Samsung a proposé de s’abstenir […] de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique […] pour la téléphonie mobile« .
Dans le collimateur de Bruxelles depuis janvier 2012, le fabricant des smartphones et tablettes Galaxy avait déjà manifesté, à plusieurs reprises, son souhait d’écourter la procédure.
Cet été, une source dite ‘proche du dossier’ confirmait que les négociations amorcées en ce sens étaient sur le point d’aboutir.
Les voici formalisées en date du 17 octobre, avec les conditions sus-évoquées.
A l’origine de cette affaire, Apple n’a pas émis de commentaire.
‘La marque à la Pomme’ avait lancé les hostilités en incriminant son concurrent pour abus de position dominante.
Porté auprès de la Commission européenne avec plusieurs chefs d’accusation, le contentieux s’était recentré depuis lors sur un brevet 3G UMTS.
Ce dernier étant régi par la licence FRAND (‘Fair, Reasonable And Non-Discriminatory’), Samsung est tenu d’en concéder, pour une somme modique, les droits d’exploitation à Apple.
En s’y refusant, le fabricant des Galaxy encourt une amende qui, indexée sur son chiffre d’affaires 2012 ainsi que sur les dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la firme de Cupertino, peut atteindre 18,3 milliards de dollars (13,4 milliards d’euros).
Chargé de l’instruction du dossier, le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia avait rendu, en décembre dernier, un premier avis en ce sens. Samsung venait tout juste d’annoncer son intention de ne plus poursuivre Apple sur les brevets essentiels…
Cette nouvelle concession ne clôt pas pour autant le dossier : la Commission européenne prendra une décision finale lorsqu’elle aura eu connaissance des éventuelles doléances émises par d’autres concurrents de Samsung.
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