CNIL : le fichier de police STIC colle à la peau

Un nouveau contrôle de la CNIL relatif au fonctionnement du STIC (du nom de ce fichier de la police nationale pour vérifier les « antécédents ») a été mené entre fin 2012 et début 2013.

Bilan : des soucis persistent en termes de réactualisation de données voire de fiches complètes dans ces bases qui servent aux enquêteurs dans le cadre de leurs investigations.

Le problème de la mise à jour du fichier STIC – rattaché au ministère de l’Intérieur – avait déjà été pointé du doigt dans un précédent contrôle de la CNIL réalisé entre 2007 et 2008.

C’est regrettable, estime la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son rapport. Surtout en pleine refonte des bases de données d’enquêtes.

En effet, courant 2014, les fichiers STIC (police nationale) et JUDEX (gendarmerie nationale) vont se fondre dans TAJ (fichier commun à la police et à la gendarmerie).

Lui-même interconnecté avec le fichier Cassiopee dépendant des tribunaux (ministère de la Justice).

Malgré la modernisation des outils, « le fonctionnement du STIC n’a pas connu d’évolution réelle et les défaillances relevées en 2009 persistent », relève la CNIL.

« Il n’a pas été prévu de mettre à jour les millions de fiches issues du STIC et de JUDEX, qui comportent de nombreuses données inexactes, avant leur versement dans TAJ. »

Et cela peut être préjudiciable pour les citoyens.

« Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l’accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d’antécédents erronées. »

La CNIL avance 10 propositions « concrètes » dans un rapport.  Elles portent sur la nécessaire sensibilisation des procureurs de la République à leurs obligations d’information sur les mesures favorables (classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement).

Dans ce type de situation, il serait possible d’effacer les fiches des personnes concernées des bases de données de police.

La CNIL prône également « une mise à jour exhaustive des données d’antécédents » et de corriger les erreurs des fiches les plus sensibles (fiches relatives aux mineurs, aux infractions récentes ou de nature criminelle).

Mais il faut au préalable renforcer la coopération et la coordination entre les services de police et de gendarmerie.

Autre souci : comment renforcer les règles de confidentialité ? Les mesures de sécurité, en termes de consultation et de transmission des données issues des fichiers d’antécédents, demeurent insuffisantes.

Le droit à l’oubli est également un enjeu. La CNIL considère que certaines durées de conservation de données sont « disproportionnées » (cela peut atteindre 40 ans pour certaines infractions).

Le rapport de contrôle sur les fichiers STIC – JUDEX – TAJ a été transmis aux ministères de la Justice et de l’Intérieur.

Mais, s’il n’est pas accompagné de mesures coercitives, il risque fort de dormir dans un placard comme en 2009.

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