Code des marchés publics : la dématérialisation progresse

Le nouveau Code des marchés publics préparé par le ministère de l’Industrie, des Finances et de l’Economie prévoit un certain nombre de points pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Mais la réforme reste timide : les mesures de soutien aux PME ne sont pas contraignantes. C’est le cas de l’allotissement des marchés (article 10), le découpage des achats publics en lots séparés, qui n’est pas obligatoire. Or, cette mesure aurait permis aux PME de déposer des offres à leur mesure.

Selon l’Edition des Echos en date du 20 juillet, les PME ont obtenu un certains nombres d’avancées, en matière de dématérialisation par exemple. Ainsi, de nouveaux outils d’achat sont mis en place. C’est le cas de l’acquisition dynamique (article 78). Cette nouvelle procédure « entièrement électronique » de passation de marché public pour les fournitures courantes peut être instauré « pour une durée maximale de quatre ans ».

Les enchères inversées permettent de réviser les prix à la baisse

Autre avancée en matière de dématérialisation : le nouveau Code des marchés publics autorise la pratique des enchères électroniques inversées (article 54). La procédure s’applique aux marchés de fourniture uniquement et permet « aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre ».

Le décret officialisant le nouveau Code des marchés publics devrait être publié au Journal Officiel la semaine prochaine. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre. La France souhaiterait avoir autant de marge de manoeuvre que les Etats-Unis qui disposent du « Buy American Act » et du « Small Business Act » (SBA) et ont ainsi instauré des quotas sur une logique de préférence nationale et de taille des entreprises.

Des initiatives dans ce sens ont déjà été proposées. C’est le cas du Pacte PME signé par le Comité Richelieu et le groupe Oseo avec Bercy qui a pour objet de renforcer l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics et aux achats des grandes entreprises (voir édition du 8 septembre 2005). De plus, l’accord de l’OMC de 1997 va être renégocié en septembre prochain. A cette occasion, la croissance et le développement des PME pourront être encouragés, notamment par un « accès équitable » aux marchés publics européens (voir édition du 18 juillet 2006).