Commissaire au gouvernement – ARCEP : cela ne passe pas au Sénat

Le Sénat a retoqué la proposition visant à instaurer un commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP,  poussée par Eric Besson en qualité de ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique.

Alors que l’Assemblée nationale avait approuvé le principe, la chambre haute du Parlement s’y est opposée.

Au grand dam du gouvernement qui avait introduit cette idée de commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP juste avant le démarrage des débats publics parlementaires.

Une attitude jugée cavalière souvent perçue comme une volonté de passer en force et de reprendre en main l’autorité administrative indépendante en charge des communications électroniques.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Droit de l’union européenne, Santé, Travail et Communications Electroniques, une série d’amendements « anti-commissaire » avait été déposée par divers groupes politiques (Parti socialiste ou rattachés, Union centriste, Rassemblement Démocratique et Social Européen) au Sénat.

Et elle a été adoptée par scrutin publique : 184 voix pour, 152 contre. Au grand dam du gouvernement.

L’article 13 du projet de loi, qui prêtait le plus à polémique, est donc purement et simplement supprimé.

Commissaire : « Un malaise sur la manière dont on veut l’imposer »

Lors des débats nocturne au Sénat (le scrutin public s’est déroulé vers 2h00 du matin dans la nuit de jeudi à vendredi), Eric Besson a senti que le vent allait (mal) tourner sur ce point sensible.

Le représentant du gouvernement a repris une grande partie de l’argumentaire qu’il avait déjà exploitée lors du passage à l’AN et a tenté de convaincre les sénateurs présents de la pertinence d’un commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP.

« Au nom de quel principe l’opinion du gouvernement ne pourrait pas être présentée au collège de l’ARCEP ? », s’est indigné Eric Besson dans un baroud d’honneur.

La commission économique du Sénat, qui s’était penchée sur le texte avant débat dans l’hémicycle, a tenté de trouver un consensus en proposant un rôle « encadré » de commissaire.

En qualité de rapporteur du projet de loi, Bruno Retailleau (sénateur de Vendée, non rattaché à un groupe politique) s’est montré favorable à cette approche de délimitation des prérogatives : « le commissaire sort lors des délibérations ARCEP (…)Le commissaire peut proposer des questions à l’ordre du jour mais ne les impose pas (…)Interdiction d’accéder aux informations confidentielles des opérateurs. »

Mais les opposants radicaux au principe d’un commissaire au gouvernement n’ont pas lâché prise : Hervé Maurey (Sénateur de l’Eure, UC) a estimé que « l’on crée un malaise sur la manière dont on veut nous l’imposer. »

De son côté, Guy Fischer, (Rhône, groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche) s’est chargé de rappeller que la France risquait une procédure d’infraction infligée par la Commission européenne si le gouvernement insistait dans cette voie.

De son côté, le sénateur socialiste Jean Desessard (Paris) s’en est donné à coeur joie sur le thème : « un commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP, c’est pour faire plaisir aux cercles industriels proches du pouvoir. »

Bilan : le gouvernement comptait exploiter la dictature de l’urgence pour imposer son idée de commissaire au gouvernement au sein de l’ARCEP. C’est raté.