Le dispositif de pré-plainte en ligne sera étendu dans les prochaines semaines en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à tous les départements et territoires français début 2012.
La procédure est expérimenté depuis 2008 dans les Yvelines (78) et en Charente-Maritime (17).
Réservé aux victimes d’une atteinte aux biens – vol, vandalisme… – le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet de remplir en avance les formulaires nécessaires à un dépôt de plainte, avant de se rendre à un rendez-vous dans un commissariat pour signer les documents officiels.
La plate-forme demande à la victime de choisir sa commune, puis d’entrer ses informations d’état-civil, de domicile et de contact, avant de préciser les faits, le préjudice, et autres éléments pertinents (indices…).
Suivre ce cheminement permettrait aux plaignants de ne pas faire la queue et de désengorger les services de police, qui n’ont plus à entrer eux même toutes ces informations.
La procédure est cependant réservée aux plaintes contre X. Si la victime connait l’identité de l’auteur des faits, elle doit toujours se rendre dans les services de police faire sa déclaration.
Les données enregistrées par le site de pré-déclaration ne sont conservées que jusqu’au dépôt de la plainte finale, ou pendant 30 jours précise l’arrêté publié au journal officiel.
Dans son avis publié sur cet arrêté, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) révèle que pendant les expérimentations, « peu de « pré-plaintes » ont finalement été déposées ; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive. »
En ce qui concerne le respect de la vie privée, « la commission prend acte que le projet d’arrêté ne prévoit aucune interconnexion avec des traitements existants, en particulier avec d’autres fichiers de police (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volé, STIC, etc.). »
Et pour garantir un minimum de sécurisation de ce service public en ligne, elle rappelle qu’il « appartient à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de juger de la conformité au référentiel général de sécurité (RGS) d’un téléservice. »
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