Commission copie privée : les industriels exigent une réforme

Les industriels ne sont pas prêts de remettre les pieds à la Commission d’Albis chargée de fixer les montants de la rémunération pour la copie privée. Dans un communiqué commun, datant du mercredi 7 mai, les quatre syndicats membres du collège des industriels demandent la « suspension des travaux de la commission dans l’attente de la réforme annoncée par le gouvernement« .

Les industriels font notamment référence à la mission d’Eric Besson, récemment nommé secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, qui devra notamment examiner « les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée […] afin de disposer d’une procédure objective et transparente », selon les termes de la lettre envoyée au nouveau Monsieur Internet par le Premier ministre François Fillon. Eric Besson doit rendre ses conclusions d’ici l’automne.

Le manque de transparence et les dysfonctionnements internes de la commission sont bien dans le collimateur des industriels. Sur un coup d’éclat, ils avaient claqué la porte de la copie privée en février dernier suite au vote du montant de la « taxe » à appliquer aux téléphones multimédia.

Cinq revendications

L’objet du clash est à chercher dans le barème de rémunération voté sur les terminaux mobiles sans avoir procédé à une enquête préalable sur les usages comme cela se fait habituellement. Une pratique douteuse qui a poussé l’un des représentants du collège industriels, le SFIB, à demander par voie de référé au Conseil d’Etat l’annulation du vote de la décision du 27 février 2008.

Les industriels, qui sans s’opposer au principe de la copie privée cherchent cependant à en minimiser l’impact, ne sont pas les seuls à se plaindre de l’attitude conservatrice des membres de la commission majoritairement représentés par les ayants droits (qui disposent de 50 % des voix contre 25 % pour les industriels et 25 % pour les consommateurs, la voix du président étant prépondérante en cas de ballottage).

La semaine dernière, l’Aproged et Famille de France ont également décidé de suspendre leurs présence au sein de la commission régie par le ministère de la Culture. Une politique de la chaise vide qui visiblement s’impose comme le seul moyen de protester (et que pratique l’UFC-Que choisir depuis deux ans). Face aux ayants droit, seules deux associations de consommateurs restent en piste au sein de l’organisation : l’Unaf (Union nationale des associations familiales) et Asseco-CFDT (Association études et consommation).

Les industriels opposent cinq revendications à leur retour :
– le rétablissement de la décision d’application de la taxe par le Parlement, la commission n’aurait alors qu’un avis consultatif;
– le re-équilibrage des voix selon un schéma plus égalitaire (1/3 des voix par collège) avec un vote des décisions à la majorité des deux tiers;
– une révision du mode de calcul de la rémunération qui prenne en compte « la réalité du stockage numérique et non plus reposer sur une méthodologie datant de l’époque analogique (cassettes audio…)« ;
– l’exclusion de l’assiette de la redevance des fichiers illégalement téléchargés « pour éviter une ‘double peine’ des redevables respectueux du droit de la propriété privée« ;
– et la lutte contre le marché gris né de la différence de prix des supports (CD, DVD…) vendus en France par rapport au reste de l’offre européenne à travers des « solutions adéquates qui inciteront les consommateurs à acheter leurs produits en toute légalité sur le marché français« .

La présidence française de l’Europe pour sortir de l’impasse

Malgré la fronde de près de la moitié des membres de la commission, cette dernière n’en continue pas moins ses travaux. Mardi dernier, elle planchait sur le montant de la rémunération à appliquer sur les disques de haute capacité Blu-ray… alors que ceux-ci sont à peine disponibles sur le marché. Face à l’absence du quorum, le vote final a été reporté au 13 mai, selon PC Inpact, comme le permet son règlement. Mais politiquement, quel crédit apporter à une commission dont les différents courants sont sous-représentés?

Pour sortir de l’impasse, les industriels espèrent beaucoup sur la prochaine présidence française de l’Union européenne. « La Commission européenne a dénoncé les graves dysfonctionnements actuels des modalités d’assiette et de collecte des redevances pour copie privée en Europe », souligne le communiqué des industriels. « Le gouvernement français aura un rôle clé dans l’issue du chantier européen de réforme de la copie privée lors de sa présidence du Conseil européen. »

* Les quatre syndicats des industriels sont représentés par le Secimavi (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public), le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information), le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) et le SNSII (Syndicat National des Supports d’Image et d’Information).