La Commission européenne met à mal la TVA à 5,5% des FAI

Mauvaise nouvelle pour les fournisseurs d’accès à Internet. Si la TVA à 5,5% concerne, entre autres, les restaurateurs et le livre papier, les FAI bénéficient également de cette mesure pour une partie des abonnements à leurs offres triple play.

Mais, selon des informations rapportées par le quotidien La Tribune, cet avantage dédié aux FAI est remis en cause par l’Union Européenne. En effet, le commissaire européen en charge de la fiscalité, le Lituanien Algirdas Semeta, a fait parvenir une lettre au gouvernement français en lui demandant d’abolir cette mesure fiscal jugée, selon lui, « illégal ».

Aujourd’hui, les fournisseurs d’accès à Internet ont la possibilité d’appliquer sur la moitié du montant de l’abonnement triple play une TVA de l’ordre de 5,5%. Les 50% restants sont, en revanche, toujours soumis à la TVA de 19,6%.  Ce taux de 5,5% s’applique à la télévision traditionnelle, et par extension, les FAI ont le droit de l’exploiter pour leur créneau de télévision par ADSL, incluse dans l’offre triple play.

Une mesure fiscale bien avantageuse : grâce à cette TVA à taux réduit, les FAI, chaque année, économisent la bagatelle de 200 millions d’euros.

Mais la marche arrière demandée par la Commission européenne pourrait aussi, par ricochet, affecter le secteur de l’audiovisuel dans son ensemble. En effet, en échange de cet avantage fiscal, le gouvernement français demande aux fournisseurs d’accès à Internet de reverser la moitié des économies engendrées, soit 100 millions d’euros par an, au fonds de soutien aux programmes audiovisuels (COSIP).

Une TVA à 5,5% bien mal appliquée par les FAI

Selon Bruxelles, ce taux réduit de TVA accordé aux FAI viole au moins 7 articles de la directive européenne TVA. Les fournisseurs d’accès utiliseraient cet avantage à mauvais escient, en l’appliquant notamment à la grande majorité de leurs clients ADSL, même quand ceux-ci n’ont pas recours à l’offre « Télévision par ADSL » dans leur abonnement.

En outre, les lois européennes stipulent qu’il ne peut exister deux types de taux de TVA que s’ils s’appliquent effectivement sur « deux prestations bien distinctes », rapporte La Tribune.

Le gouvernement n’a pas encore apporté de réponse à la lettre du commissaire européen, mais il avait de son côté déjà envisagé de réduire la portée de cette TVA à 5,5% pour les FAI pour financer la Carte Musique sur Internet, destinée aux jeunes consommateurs afin de limiter le piratage de contenus sur le Web…

En outre, si la demande européenne est validée, reste à savoir comment les FAI vont pouvoir supporter ces nouveaux coûts issus d’une TVA généralisée à 19,6%. En augmentant le prix de leurs abonnements à Internet, comme l’avait déjà évoqué il y a peu de temps Xavier Niel, le patron d’Iliad/Free ? En demandant à l’Etat de les aider financièrement ?

Et que deviendrait le COSIP et le secteur de l’audiovisuel s’ils sont tous les deux privés soudainement d’un apport de 100 millions d’euros par an ?