Concurrence : Apple visé par une enquête de la répression des fraudes

Dépendante du ministère des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’intéresse aux pratiques mises en oeuvre par Apple dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché français.

L’enquête porte sur une éventuelle violation du droit à la concurrence à travers les conditions imposées au réseau de revendeurs.

Elle a été, selon les témoignages concordants des sources qui se sont confiées à BFMTV, lancée à l’initiative Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin.

Cette procédure s’inscrit dans la continuité d’investigations menées depuis plusieurs mois et illustrées dernièrement par une perquisition dans les locaux d’Apple France.

Le dossier a, en outre, récemment rebondi au niveau européen.

Au coeur du débat, les clauses figurant au ‘contrat d’adhésion’ qui lie la firme de Cupertino et ses partenaires distributeurs.

Celles-ci sont tenues secrètes. On en connaît néanmoins les grandes lignes, révélées en 2008 (document PDF, 48 pages) lors d’une enquête de l’Autorité de la concurrence pour des motifs similaires.

Premiers concernés, les opérateurs, qui auraient obligation de favoriser l’iPhone par rapport aux autres appareils, notamment en proposant des forfaits et des options dédiés ou encore en débridant leur réseau mobile haut débit.

Il est aussi question de subventions « au moins 20% plus avantageuses » qu’avec les autres téléphones dans le cadre de l’acquisition d’un forfait avec un terminal.

Quant aux commissions accordées aux vendeurs, elles doivent être « identiques ou plus favorables ».

Apple impose également aux opérateurs de financer des campagnes de publicité pour l’iPhone – Orange y aurait investi 7,8 millions d’euros en 2008 – et fixe un prix de vente maximum (le marge autorisée était de 8,5% il y a 5 ans).

En France, l’Autorité de la concurrence s’intéresse aussi à l’App Store et, des suites d’une plainte du détaillant eBizcuss, au critères de distribution sélective de ‘la marque à la Pomme ».

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