Concurrence – dégroupage : l’Europe ne trouve rien à redire aux tarifs de gros d’Orange

Le 2 mars 2009, Vivendi portait hors de nos frontières sa bataille contre France Télécom.

La maison mère de SFR et Canal Plus initiait un recours* auprès de la Commission européenne, accusant l’opérateur historique (aujourd’hui Orange) d’abus de position dominante sur le marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique.

La plainte portait plus précisément sur les tarifs de gros facturés au titre du dégroupage, auquel les fournisseurs d’accès concurrents peuvent recourir afin de proposer leurs offres de détail en utilisant la boucle locale détenue par France Télécom.

A l’époque, l’accès aux paires de cuivre pour la mise en place d’une ligne dégroupée revenait à 9,29 euros hors taxes… alors que le coût réel pour l’opérateur historique avait été évalué à 6,77 euros.

Les premières revendications en ce sens avaient été émises par l’Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (Aforst), qui exigeait initialement une révision tarifaire à 8,73 euros.

Vivendi expliquait pour sa part que ces pratiques visaient à relever artificiellement les coûts des abonnements délivrés par les concurrents de France Télécom.

Jean-Bernard Lévy, alors président du directoire du groupe, évoquait « une discrimination structurelle dans la tarification des prestations de gros [et] le maintien d’un tarif récurrent d’accès à la boucle locale trop élevé« .

Il qualifiait cette rente ‘d’injustifiée’, le réseau de France Télécom étant « amorti depuis longtemps ».

L’enquête initiée en conséquence par la Commission européenne a finalement été stoppée en juillet 2012.

Considérant l’incidence limitée que ces pratiques étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur et ne parvenant pas, en outre, à établir la preuve formelle d’une infraction aux règles de concurrence, Bruxelles avait conclu à un ‘défaut d’intérêt communautaire’.

En d’autres termes, une analyse approfondie de l’infraction alléguée aurait monopolisé trop de temps et de ressources par rapport à son impact réel.

Vivendi avait contesté cette décision, portant le dossier auprès du Tribunal de l’Union européenne… dont la troisième chambre a finalement confirmé, en date du 16 octobre, le verdict de la Commission, après une ultime audience tenue le 20 février 2013.

Cette décision se base notamment sur les conclusions des autorités françaises antitrust : n’en émane aucun élément pouvant suggérer que France Télécom se serait engagé dans des pratiques anticoncurrentielles.

L’ARCEP avait en outre déterminé que la méthode la plus approprié pour le calcul des coûts relatifs à l’exploitation de la boucle locale était celle des ‘coûts courants économiques’, fonction des investissements historiques effectuées sur l’infrastructure.

* Affaire COMP/C-1/39.653 – Vivendi & Iliad / France Télécom.

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