Rendue publique ce 25 janvier à l’initiative de la vice-président de la Commission européenne Viviane Reding, la nouvelle directive sur la protection des données systématise le consentement préalable du citoyen pour toute réutilisation de ses renseignements personnels.
Ainsi, les entités qui interagiront avec des citoyens de l’Union européenne pour leur fournir des biens ou des services seront tenues de répondre à toute demande de suppression de contenus qu’un individu jugerait compromettants pour sa personne. Un vrai droit à l’oubli numérique donc…
Cette transposition numérique du droit à l’oubli était l’un des piliers de cette refonte d’envergure annoncée en novembre dernier.
Loin de faire consensus parmi les élus, le concept s’était heurté à la réticence de certains ministres des Etats membres. De telles dissensions semblent perdurer, à tel point qu’elles auraient valu au projet de nombreux amendements.
Mais à l’image d’un socle législatif remodelé dans son intégralité, l’ensemble s’applique désormais à toutes les entreprises, basées sur ou hors du continent européen, indépendamment de la localisation de leur siège social et de leurs serveurs.
Facebook, Google et consorts devront ainsi, sans ambiguïté, obtenir l’accord de tout internaute avant de prétendre utiliser leurs données personnelles à des fins que l’on imagine essentiellement publicitaires… et plus si affinités.
A a faveur de certains impératifs sécuritaires, le cas des caméras de surveillance passe à travers les mailles du filet, comme l’explique l’AFP.
A l’adresse des éventuels contrevenants, de lourdes sanctions financières, jusqu’à 1 million d’euros.
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