Conseil constitutionnel : l’accès aux données de connexion suffisamment délimité

Début juin, trois associations du numérique – French Data Network, La Quadrature du Net et Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs – avaient saisi le Conseil constitutionnel sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC*).

Celle-ci portait sur les règles qui régissent l’accès aux données de connexion par l’autorité administrative, inscrites dans le code de la sécurité intérieure puis modifiées par la loi relative au renseignement (adoptée définitivement le 24 juin 2015).

A l’origine, les éléments mis en cause figuraient dans la loi de programmation militaire.

Les associations requérantes reprochaient des imprécisions dans la définition de « l’accès aux données de connexion » et dans la notion de « sollicitation du réseau ».

Elles considéraient également que ce flou était susceptible de porter préjudice à certaines professions comme les avocats et les journalistes pour exercer leur droit au secret professionnel.

La décision portant sur cette QPC a été rendue le 24 juillet : le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments des trois associations requérantes.

« Le législateur n’avait pas méconnu l’étendue de sa compétence dans la définition des termes relatifs à l’accès aux données de connexion. »

Elle a également exclu les éléments qui allaient en faveur des journalistes et des avocats. Car le fond des échanges ne serait pas concerné par les procédures de réquisition administrative de données de connexion. Celles-ci excluent l’accès au contenu des correspondances, assure le Conseil constitutionnel.

Bref, le cadre légal pour les données de connexion est suffisamment délimité. Inutile de le modifier.

Cette décision QPC a été rendue dans la foulée de celle relative à la loi sur le Renseignement après des saisines multi-sources (parlementaires, Sénat, Présidence de la République).

Ces recours n’ont pas permis de modifier en profondeur l’approche sur les techniques de recueil d’information réalisé par voie électronique au nom des enquêtes menées par la communauté du renseignement.

Et ce, alors que de nombreuses organisations militantes et professionnels du numérique (et au-delà de cette sphère) ont émis des protestations face aux risques de dérive de cyber-surveillance.

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* La « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (source : Conseil constitutionnel).

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