Le Conseil Constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine

Sale temps pour l’AFNIC, l’organisme en charge de la gestion des noms de domaine en .fr. Le Conseil Constitutionnel a annulé ce 6 octobre la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaine sur Internet tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Les Sages estiment ainsi que cette loi encadrant l’attribution des noms de domaines n’est pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

« Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site internet. Il est donc un élément central de la « toile » », estime le Conseil Constitutionnel.

« […]si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu’aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il en résulte que l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution« , notent les Sages dans leur décision.

Concrètement, le Conseil Constitutionnel souligne que cette loi de 2004 est incomplète et n’offre en aucun cas  de cadre législatif satisfaisant.

L’article L.45 prévoyait seulement que l’attribution d’un nom de domaine devait se faire « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

« Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés », ajoute le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

L’institution française remet ainsi en cause le mode de fonctionnement de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), le gestionnaire des extensions en .fr, créée il y a 12 ans.

Le Parlement a désormais jusqu’au 1er juillet 2011 pour remettre à jour l’article en question jugé inconstitutionnel.