Contrefaçon et piratage : Bruxelles propose un dispositif pénal européen
La Commission veut infliger aux contrefacteurs des peines pouvant atteindre quatre ans de prison. A côté, elle a rappelé à la France ses manquements à la directive droits d’auteur.
C’est un signal fort que vient de lancer la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le 12 juillet, elle a adopté une proposition de directive et une proposition de décision-cadre* sur la lutte contre toutes les atteintes à la propriété intellectuelle.
Afin de gagner en efficacité, Bruxelles appelle à un « rapprochement effectif » des legislations pénales sur ce volet dans 25 pays Etats membres de l’UE.
La proposition de directive qualifie d’infraction pénale « toute atteinte intentiontionelle à un droit de propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation ». Un énoncé ambigu qui risque de prêter à polémiques, notamment dans le cadre de l’exploitation de logiciels peer to peer qui pourraient tomber sous le coup de cette infraction au motif de « l’incitation ».
Des risques d’emprisonnements de quatre ans
La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : quatre ans d’emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle avec des peines d’amende situées dans une fourchette de 100 000 à 300 000 euros. « Les Etats membres peuvent aller au-delà des niveaux retenus », précise la Commission. Avant une éventuelle application au sein de l’UE, le parlement européen devra examiner ses propositions.
*Selon le glossaire sur le site de la Commission européenne, une décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Proposée sur l’initiative de la Commission ou d’un État membre, elle doit être adoptée à l’unanimité.
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Directive sur les droits d’auteur : la France en retard
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| La Commission européenne vient de rappeler à l’ordre la France, la Finlande et la République tchèque pour n’avoir pas encore transposé dans leur législation nationale la directive européenne de 2001 sur les droits d’auteur. Pour les deux premiers pays qui sont pointés du doigt, la Commission a envoyé un avis motivé, ultime étape avant un recours de Bruxelles devant la Cour européenne de Justice. Rappelons que la France a repoussé plusieurs fois l’examen du projet de loi sur les droits d’auteur. Les députés devaient commencer à débattre de ce sujet en début de semaine. Mais, pour des raisons de priorités gouvernementales, les premières discussions dans l’Hémicycle sont repoussées à la rentrée. |