Copie privée : Apple prend la redevance des iPad en otage

La redevance pour copie privée provoque toujours des remous. Et les fabricants de tablettes n’ont pas l’intention de se laisser faire.

Pourtant, début 2011, ils était directement concernés par la taxation. Mais l’année dernière a été turbulente sur le front de la copie privée.

« Fabricants, importateurs, à compter du 1er janvier 2012, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision, les tablettes tactiles multimédias sorties de vos stocks ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée », peut-on lire sur le site Copie France (société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle) dans une contribution en date du 22 décembre.

Au nom du droit à la copie privée, une taxe destinée aux ayants-droits est collectée sur les supports permettant de copier des œuvres (CD, DVD et tout appareil possédant une mémoire interne… dont les tablettes).

Depuis un examen parlementaire qui s’est déroulé fin 2011, le dispositif de taxation de la copie privée doit être remis à plat. Mais quand ?

Une réunion de la Commission Copie Privée est prévue le 3 février prochain.

Dans Les Echos, on apprend qu’Apple a fait de la résistance tout le long de l’année 2011.

La marque à la pomme était même passée à l’action en assignant Copie France le 9 août 2011 devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour contester l’application de la redevance.

Selon Copie France, Apple a bel et bien provisionné la somme de la perception (4,74 millions d’euros sur 2011 pour 500 000 tablettes écoulées) mais sans rien verser à la société qui défend les intérêts des professionnels du secteur audiovisuel (auteurs, artistes et interprètes). Au cas où la situation tournerait en sa faveur ?

« Apple a bien prélevé cette redevance, affichant même sur son site le montant de cette taxe, afin d’informer le consommateur », note Les Echos.

En parallèle, dans le courant de l’année 2011, une série de fabricants high-tech comme Apple, Sony ou RIM et des syndicats de fabricants et de distributeurs français, ont saisi le Conseil d’État pour contester la méthodologie pour taxer les tablettes et d’autres produits électroniques comme les boîtiers GPS.

On attend toujours les résultats de ces procédures.

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