Copie privée : la bataille pour remodeler le système français
Les députés entament l’examen en première lecture d’un projet de loi de révision du dispositif copie privée. Défense des consommateurs, ayants droit, fabricants high-tech…Tous les lobbies s’activent.
Copie privée : refonte du système ou simple lifting
Face aux ayants droit, UFC-Que Choisir et les fabricants de matériel high-tech ont monté une plate-forme commune Chere-copie-privee.org ou « comment faire du projet de loi Copie privée une opportunité de remettre à plat un système contesté de rémunération ».
Et en profiter pour refondre la méthodologie utilisée pour son calcul.
Le collectif donne un exemple : « pour le consommateur français, la redevance pour copie privée peut représenter jusqu’à 8 fois le prix réel d’un DVD vierge ».
C’est un véritable décalage par rapport à ce que demande la Cour de justice de l’Union européenne (« une compensation équitable regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur »), considère la plate-forme Chere-copie-privee.org.
Des évaluations contestés par les membres de Copie France regroupant le bloc des ayants droit.
Cet organisme de collecte de la rémunération pour copie privée réunissant sept sociétés de perception et de répartition des droits (comme SACD, SACEM, Adami, Spedidam ou SCPA) dénoncent le « manque de sérieux et de fiabilité » de l’outil de calcul mis à disposition de Chere-copie-privee.com.
De son côté, la Quadrature du Net crie à « l’arrêt de mort de l’exception pour copie privée (…) en cédant une fois de plus à la pression des lobbies du disque et du film ».
Elle s’attaque au point précis de la notion de « licéité de la source » qui pourrait être entérinée par les députés.
« La source utilisée pour réaliser l’acte de copie privée était-elle licite ? S’il s’agit d’une diffusion sur Internet, qui l’a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l’auteur ? etc. Autant de questions qui n’auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite », considère l’organisation qui a vocation à défendre les libertés civiles sur le Net.