Copie privée : les disques durs sont désormais taxés

De nouveaux barèmes de rémunération au titre de la copie privée viennent de voir le jour. Lundi 18 juin 2007, la Commission dite d’Albis, du nom de son président Tristan d’Albis, a finalisé une nouvelle grille tarifaire de la « taxe  » pour copie privée visant les supports d’enregistrement numériques. Conformément à la loi Lang instaurée le 3 juillet 1985, cette rémunération vise à compenser le manque à gagner pour les ayants droits des copies d’oeuvres culturelles réalisées par les particuliers dans un cadre familial. A l’origine réservée aux cassettes audio et vidéo, la « taxe » copie privée s’est étendue au supports numériques avec l’émergence de ces derniers. Le nouveau barème se traduira par une augmentation de 16 à 20 millions d’euros sur l’année qui compensera les pertes dues à la baisse des ventes des CD et cassettes vierges.

La dernière réunion de la commission rattachée au ministère de la Culture a fixé le montant de la rémunération pour les disques durs externes jusqu’alors absents des supports de stockages soumis à la taxe. Celle-ci varient de 0,06 euro par Go (pour les capacités inférieures ou égales à 80 Go) à 0,02 euro par Go (pour les capacités comprises entre 400 Go et 1 To). Concrètement, un support de 160 Go se verra ainsi appliquer une rémunération pour copie privée de 6,45 euros, et 11 euros pour un disque de 400 Go. Seuls les disques durs externes sont soumis à la rémunération. Les disques durs exclusivement dédiés aux usages professionnels (mais comment le prouve-t-on?) sont épargnés.

Barème revu à la baisse

Parallèlement, les barèmes de rémunération sur les autres supports de stockage ont été revus, plutôt à la baisse. La taxe sur les DVD vierges (de 4,70 Go) passent ainsi de 1,10 à 1 euro. Il n’est pas certain que cette baisse soit suffisante pour permettre aux commerçants français de concurrencer leurs confrères européens peu ou pas soumis à la taxe copie privée.

Celle pour les clés USB évolue entre 0,30 euro par Go (pour les capacités inférieures à 512 Mo) à 0,125 euro par Go (pour les capacités comprises entre 10 et 16 Go). Cela se traduit, par exemple, par l’augmentation de 0,23 euro sur le prix de base pour une clé de 1 Go. La rémunération copie privée sur les cartes mémoires amovibles (CompactFlash, MMC, SD, MemoryStick…) varie de 0,144 à 0,59 euro selon leur capacité. Une carte mémoire de 1 Go se verra appliquer un surplus de 0,09 euro. Pas de quoi plomber le budget des consommateurs.

Ce n’est pas l’avis de Famille de France qui « conteste les modalités de calcul de cette redevance ». L’association estime qu’en intégrant la prise en compte du phénomène de piratage (ou plutôt de téléchargement illégal de contenus culturels) dans le mode de calcul de la rémunération, la commission d’Albis instaure une double peine pour le consommateur.

300 % du prix du DVD

« L’internaute qui télécharge illégalement une oeuvre protégée encourt déjà des sanctions pénales et lorsqu’il achète un support pour la stocker, il paye encore une redevance assise sur le volume de ce téléchargement. Cette situation institue une double peine pour le consommateur totalement inéquitable! », estime Familles de France dans son communiqué. L’association souligne également que le montant de la rémunération à 1 euro sur les DVD vierges équivaut à 300 % de son prix de fabrication « alors que la copie d’un DVD est quasi impossible « .

Pour l’organisation de défense des familles, le principe de la rémunération pour copie privée telle qu’il est actuellement géré est une « aberration « d’un point de vue juridique. L’association demande ainsi de revoir les modalités de calcul indépendamment de la tentative de compensation des conséquences du téléchargement illégal. Un contrôle du Parlement renforcé et, plus globalement, l’évolution vers un système de licence globale mieux adapté à l’ère numérique comptent également parmi leurs revendications. Famille de France se déclare prête à saisir le Conseil d’Etat sur ces questions « si les modalités de calcul ne sont pas modifiées ». Le nouveaux barème de rémunération pour la copie privée sera appliqué dès sa publication au Journal Officiel.