Subvention des mobiles : la Cour de cassation donne raison à Free

Le subventionnement de terminaux dans le cadre de forfaits mobiles est une forme de crédit à la consommation.

C’est le sens d’un arrêt rendu mercredi 7 mars 2018 par la Cour de cassation et dont Free s’est fait l’écho.

L’opérateur avait ouvert le combat en 2012, quelques mois après le lancement de ses offres mobiles.

Il avait attaqué SFR, lui réclamant 29 millions d’euros de dommages-intérêts pour une « pratique commerciale déloyale » matérialisée par les formules « Carré » incluant un forfait de communication avec engagement et un terminal.

Xavier Niel, le patron de Free, avait dénoncé un « crédit déguisé », avec « des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas ».

Menace sur les forfaits ?

SFR s’était défendu en évoquant un « véritable contrat liant l’opérateur au client », non sans présenter le modèle de subvention comme un levier pour le marché de la mobilité (90 % des terminaux achetés en France en 2011 l’avaient été par ce biais, selon Challenges).

La Cour de cassation n’a pas penché en faveur de l’opérateur qui évolué désormais dans le giron du groupe Altice : elle le considère « [tenu] d’appliquer les dispositions du Code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

Free se félicite de cette décision qui « pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ». En l’occurrence, l’obligation, pour les opérateurs, de reprendre les terminaux des clients concernés en leur remboursant les mensualités qu’ils ont versées.