Cyber-surveillance : pas de frontières pour le FBI ?

« D’importantes conséquences sur la vie privée des Américains » pour le sénateur démocrate de l’Oregon Ron Wyden ; « une extension sans précédent du pouvoir de surveillance du FBI » selon Ahmed Ghappour, professeur de droit à l’université de Californie ; « une modification substantielle de la loi qui soulève de sérieuses questions de constitutionnalité » d’après l’Open Technology Institute…

Les réactions fusent après l’adoption, par la Cour suprême des États-Unis, d’une série d’amendements à la loi fédérale relative aux procédures criminelles – document PDF, 12 pages.

Au cœur du débat, une modification du point b de l’article 41.

En l’état actuel, un juge ne peut accorder un mandat d’infiltration dans un ordinateur à distance que si l’enquêteur qui en fait la demande sait où se trouve ledit ordinateur. Ce dernier doit, en l’occurrence, se trouver dans le périmètre de compétence de la juridiction sollicitée.

L’amendement proposé lèverait cette limite : les mandats pourraient être accordées indépendamment de la localisation de la machine.

Le département américain de la Justice pousse dans ce sens depuis plus de deux ans, face au développement de solutions comme Tor qui permettent d’anonymiser le trafic et de masquer sa réelle provenance.

Cet amendement doit s’appliquer non seulement aux procédures enclenchées après son entrée en vigueur, mais aussi, dans la mesure du possible à celles déjà en cours.

Le Congrès a toutefois jusqu’au 1^er décembre 2016 pour éventuellement le modifier ou le rejeter, voire différer son application – sachant que les résultats des élections présidentielles seront connus quelques semaines en amont.

Cette notion d’autorité extraterritoriale n’est pas nouvelle pour le FBI. Dans les années 80, le Congrès avait voté des lois permettant à la police fédérale de mener des enquêtes à l’étranger lorsqu’un citoyen américain était tué, agressé ou retenu en otage par des terroristes.

Pour ne pas enfreindre les lois internationales, les États-Unis se sont depuis lors appuyés sur leurs relations diplomatiques, en négociant explicitement des accords avec les pays concernés.

Les amendements votés par la Cour suprême redistribueraient les cartes : les enquêtes ne seraient plus limitées à des affaires de sécurité nationale et surtout, elles ne requerraient plus d’information préalable.

Les FBI pourra par ailleurs s’infiltrer dans des machines déjà hackées, typiquement par un botnet.

Selon Ron Wyden, c’est une double peine pour les victimes de piratages – et pour tous ces internautes qui utilisent Tor à des fins tout à fait légitimes. Le sénateur (qui avait déjà présenté, fin 2014, un projet de loi visant à empêcher l’exploitation de backdoors par le gouvernement) promet d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour empêcher l’entrée en vigueur de ces amendements.

Du côté d’Ahmed Ghappour, on souligne que ces « techniques d’investigation du réseau » (c’est ainsi que le FBI les nomme) posent beaucoup plus de soucis en matière de sécurité et de vie privée que les écoutes électroniques.

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