Cyber-surveillance élargie : le Conseil national du numérique fait de la résistance

Le Conseil national du numérique s’oppose à la manière dont l’article 13 est présenté dans le cadre du projet de loi sur la programmation militaire. Les dispositions contestées portent sur le cadre juridique élargi de « l’accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel ».

Ce qui aboutirait à une surveillance numérique généralisée.

Lors d’une séance plénière qui s’est déroulée le 6 décembre ( « Riche, intense, passionnante, productive », commente via Twitter Tristan Nitot de la Fondation Mozilla et membre du collège CNNum), le Conseil national du numérique a émis un avis sur « les libertés numériques » largement égratillées dans le projet de loi.

La prise de position est nuancée : « Tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu’en l’état du droit actuel, il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités. »

La révélation de la cyber-surveillance Prism organisée par l’agence de renseignement américaine NSA reste une trace indélébile : « Les récentes révélations internationales relatives aux pratiques de surveillance généralisée, facilitées par la collecte massive de données personnelles par certaines plateformes, posent problème », peut-on lire dans la prise de position de l’organisation consultative de référence des pouvoirs publics (et du gouvernement en premier lieu).

Dans son avis, le CNNum insiste sur la dimension de la « concertation préalable indispensable et systématique » avec les autorités administratives et indépendantes comme la CNIL et les acteurs de la société civile. Ces derniers s’étaient mobilisés contre les dispositions de l’article 13 du projet de loi de programmation militaire : ASIC, Renaissance Numérique, Syntec Numérique, AFDEL, Quadrature du Net, mais aussi La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et la FIDH …Unanimes dans la protestation mais chacun de leur côté.

Protection des droits et libertés numériques : le CNNum se cale sur l’agenda du gouvernement

Quelles sont les prochains étapes de cette auto-saisine ? « Lancer une large concertation » visant à « nourrir une future loi sur les libertés numériques », « relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l’Union européenne » et « préfigurer la signature d’un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales ».

Une position cohérente avec la feuille de route numérique du gouvernement déroulée en février 2013. « Le Gouvernement consolidera la protection des libertés fondamentales sur internet. Un projet de loi sur la protection des droits et libertés numériques sera proposé au Parlement début 2014 au plus tard », pouvait-on lire dans le dossier de presse distribuée à l’époque.

Mais cet avis du CNNum ne résout en rien une situation plus urgente :  Le projet de loi de programmation militaire intégrant le fameux article 13 sera examiné en deuxième lecture au Sénat en séance publique le mardi 10 décembre prochain (théoriquement à partir de 14h30). Qui va s’opposer aux dispositions contestées par le CNNum et les organisations du numérique ? A l’Assemblée nationale, seul le député Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) avait contesté la portée de l’article 13 en vain. Qui prendra le relais au Sénat ?

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(Credit photo : Shutterstock.com –  Copyright : Mathias Rosenthal)