DADVSI : cafouillage pour la suite de l’examen du projet de loi

Renaud Donnedieu de Vabres l’avait annoncé et le site Internet de l’Assemblée nationale exauce ses voeux. Lors des premiers débats à l’Assemblée nationale autour du projet de loi DADVSI, le ministre de la Culture et de la Communication avait indiqué qu’en cas d’importantes différences entre les versions des textes des deux chambres du Parlement, il laisserait la discussion se poursuivre, quitte à passer outre la procédure d’urgence.

Selon le site Internet de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur le Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) retourne à l’Assemblée nationale « en deuxième lecture ». Après l’examen et le vote en première lecture du projet de loi DADVSI par le Sénat (voir édition du 11 mai 2006), le texte revisité a été « déposé à l’Assemblée nationale le 11 mai dernier pour un renvoi en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république ». A priori, ce chemin mène droit à une deuxième lecture.

Mais il y a un hic : contacté par Vnunet.fr lundi en fin de journée, un responsable du secrétariat du ministre de la Culture a démenti l’information mise en ligne sur le site Internet de l’Assemblée nationale. « Le gouvernement cherche à réunir toutes les conditions pour que le texte soit étudié par une commision mixte paritaire*. Il n’a pas notifié de deuxième lecture », précise notre interlocuteur au ministère. Autrement dit, la procédure d’urgence pour l’examen du projet de loi DADVSI n’est pas levée. Selon la version du gouvernement, c’est bel et bien une CMP qui tranchera sur les derniers points à régler.

Ce cafouillage, qui a démarré avec la mention « deuxième lecture » sur le site Internet de l’Assemblée nationale, avait suscité des premières réactions dès lundi matin de la part d’organismes comme la ligue Odebi ou l’initiative EUCD.info, qui avaient pris position contre le projet de loi DADVSI. Ils considéraient l’idée d’un retour de ce projet de loi devant les députés comme une aubaine pour relancer leurs revendications. Mais le gouvernement n’a visiblement pas l’intention de modifier la procédure.

Maintien de la pression

Pour EUCD.info, « une seconde lecture est en effet devenue indispensable au regard des modifications importantes apportées par le Sénat au texte de l’Assemblée. » L’initiative de la branche française de la Free Software Foundation s’inquiète notamment des dispositions ajoutées à travers les articles 12 bis modifié, 14 ter A, ou 14 quater qui visent à « créer une responsabilité aggravée du fait d’autrui, à imposer des mouchards aux internautes, à mettre en place un système de filtrage à grande échelle, ou à interdire une technologie en tant que telle ». Dispositions dont EUCD.info demande la suppression pure et simple.

Tout comme celles de l’article article 7 bis qui « donne le droit à une nouvelle autorité administrative indépendante d’interdire l’accès à certains marchés et de censurer les auteurs de logiciels libres ». L’article 7 bis introduit en effet une nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques en charge de régler les litiges liés à l’interopérabilité des formats du point de vue des industriels. Le droit à la copie privée, remis en cause à travers les article 8 et 9, est également un des fondamentaux exigé par l’EUCD.info.

Les revendications de l’initiative de la FSF sont également partagées par l’Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (April) pour qui « un grand nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n’ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte ». Pour la Ligue Odebi, « il s’agit maintenant de bien comprendre que le problème posé est celui de l’avenir que l’on souhaite dessiner pour la République numérique [une] vision [qui] a cruellement manqué au gouvernement et au Parlement ».

Enfin, le collectif citoyens StopDRM s’est réjoui trop vite du retour du texte en deuxième lecture et entend rester « très attentif à la suite du travail législatif et à la façon dont les parlementaires de tous bords reprendront le texte en vue de l’intérêt général et non d’intérêts privés ». Là aussi, la déception risque d’être terrible.

*La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à un texte commun (source : Sénat.fr).