DADVSI : la licence globale éliminée

Adieu la licence globale. Lors de l’ouverture hier soir des débats autour des projets de loi sur les OPA à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait annoncé son intention de supprimer l’article 1 du projet de loi sur le droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information (DADVSI). Lequel était à l’origine des amendements sur la licence globale voté par une courte majorité de députés de la majorité et de l’opposition alliés pour la cause lors des premières discussions sur le texte (voir édition du 21 décembre 2005).

La suppression de l’article permet ainsi au gouvernement de présenter un nouveau texte épuré des amendements précédemment votés. Exit la licence globale, donc. Totalement rejetée par les majors du disque et nombre d’artistes, considérée par une « fausse bonne idée » par d’autres, notamment la filière cinéma, la licence globale entendait offrir un cadre légal aux échanges de fichiers entre internautes en contrepartie d’un montant forfaitaire optionnel perçu par le fournisseur d’accès.

Sa disparition programmée fait évidemment hurler ses partisans même si le gouvernement n’avait pas fait mystère de son intention de revenir sur le vote des députés de décembre dernier. « le gouvernement a donc décidé purement et simplement de confisquer le débat en supprimant cet article 1 de son projet », souligne la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse).

Répression inefficace, coûteuse et injuste

« Loin de la répression inefficace, coûteuse et injuste, le meilleur moyen de rivaliser avec les échanges interpersonnels est de proposer aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes », estime l’association de consommateurs l’UFC-Que choisir, « c’est donc à tort que le projet de loi du gouvernement s’attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret et donc plus tard, de nouvelles contraventions privant ainsi le Parlement d’un débat légitime sur cette question. »

La question (réglée) de la suppression de l’article 1 a d’ailleurs occupé les premiers échanges entre les députés lors de la reprise des débats dans le courant de l’après midi et qui devraient se poursuivrent tardivement dans la soirée avant de reprendre les 8 et 9 mars. Les députés devront se prononcer sur tout un ensemble de points censés offrir un équilibre entre respect du droit moral des auteurs, leurs droits voisins (droits matériels) et la liberté des usages par les internautes.

Il aborderont notamment les questions liées à l’interopérabilité des supports, la persistance du droit à la copie privée, les mesures de répression contre ceux qui contourneraient les mesures de protection techniques (DRM) ou mettent en ligne des contenus protégés… Autant de questions sur lesquelles nombre de députés estiment n’avoir pas eu le temps de débattre.