Demander Justice gagne son procès face aux représentants des avocats

Jeremy Oinino, fondateur et président de la start-up Demander Justice, éditrice de la plate-forme Web DemanderJustice.com et SaisirPrudhommes.com, a été relaxé par la Cour d’appel de Paris du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat, dans un arrêt rendu le 21 mars, qui confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Paris.

Cette procédure initiée à l’initiative du Parquet et au soutien de laquelle le Conseil national des barreaux s’est constitué partie civile, avait pour vocation de poursuivre Demander Justice, qui « commercialise son service de saisine en ligne du tribunal d’instance, du juge de proximité et du Conseil des prud’hommes ».

DemanderJustice.com permet aux justiciable de saisir le tribunal concerné par Internet, sans frais d’avocats, pour les aider à résoudre leurs litiges avec un tiers. Deux offres sont proposées : le package « Procédure amiable », à 39,90 euros, et l’offre « Procédure judiciaire » à 89,90 euros

SaisirPrudhommes.com est basé sur le même modèle et permet d’initier une procédure en quelques clics devant cette juridiction chargée de résoudre les différends entre salariés et employeurs.

Dans un communiqué, l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux tiennent à préciser qu’ « il convient de rappeler aux usagers qu’un tel service ne s’insère pas dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile relative à la communication électronique des juridictions garantissant dans l’intérêt des justiciables notamment « la fiabilité de l’identification des parties », « la sécurité et la confidentialité des échanges », « la conservation des transmissions opérées » ».

Ces deux structures tiennent à défendre le rôle joué par l’avocat dans la constitution d’un dossier en vue d’une procédure judiciaire : « il convient de préciser que la notion de représentation et d’assistance en justice par l’avocat ne réduit pas à la simple présence aux audiences ou aux plaidoiries mais couvre, particulièrement en matière civile, la mise en état de la procédure avec les formalités de saisine de la juridiction et surtout le devoir de conseil prohibé en matière juridique à une société commerciale comme la société Demanderjustice. »

De son côté, Demander Justice a annoncé avoir récemment lancé son nouveau site litige.fr, qui propose une procédure de conciliation gratuite incluant l’envoi d’un courrier postal de mise en cause à l’adversaire.

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