Dématérialisation : le Conseil national des barreaux lance l’acte d’avocat électronique

La profession d’avocat veut accélérer dans la dématérialisation des procédures avec l’acte d’avocat électronique natif.

Le Conseil national des barreaux vient de présenter ce nouvel outil censé faciliter les démarches de leurs clients (particuliers ou entreprises).

L’acte d’avocat électronique est désormais disponible sur le portail e-Barreau, à travers l’espace e-Acte d’Avocat (ou e-AA) réservé à chaque avocat disposant d’une clé USB servant de canal d’authentification et de certification électronique (RGS**).

Objectif : aboutir à une version 100% numérique de l’acte d’avocat avec valeur probante et conserver une trace dans le temps en évitant le recours au papier.

L’ensemble des étapes ont été soigneusement préparées afin que la procédure soit lisse : identification des parties signataires, signature électronique sécurisée, garanti de l’intégrité de l’acte d’avocat, conservation, archivage, consultation, téléchargement des documents et impression selon les besoins des parties impliquées…

Le saviez-vous ? L’acte d’avocat concerne beaucoup de domaines : droit civil (contrat de bail, cautionnement, reconnaissance de dette…), droit de la famille (convention de divorce), droi commercial (rédaction de statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’action) et le droit du travail (contrat, transaction entre employé et employeur…).

Le CNB présente l’acte d’avocat comme un « nouvel outil juridique souple ». Une prestation spécifique susceptible de monter en puissance dans les cabinets d’avocats. Car, prochainement, l’acte d’avocat sera reconnu dans le Code civil (insertion dans le futur article 1374).

Avec sa dématérialisation, il s’agit de faire gagner du temps à toutes les parties (inutile de se déplacer physiquement pour boucler l’acte, l’avocat joue le rôle de tiers de confiance), tout en garantissant la sécurité juridique et un archivage souple numérique.

« Notre profession développe chaque jour des prestations juridiques avec la notion de marché, de concurrence et de sécurité », a déclaré Pascal Eydoux, Président du Conseil national des barreaux, qui rappelle que les travaux pour développer l’acte d’avocat en mode numérique avaient démarré dès 2012.

Le CNB propose une vidéo démo pour expliquer le dispositif de l’acte d’avocat électronique, qui s’appuie sur plusieurs phases : élaboration du document final numérisé au format RTF ou PDF(a), consultation via un parapheur numérique,  signature de toutes les parties engagées, et conservation du document de référence .

L’avocat joue le chef d’orchestre pour mener à bien cette démarche à travers l’espace e-AA de la plateforme e-Barreau. Il dispose d’une clé USB de certification (à commander auprès de CertEurope).

Côté clients, il suffit juste de disposer d’une tablette ou d’un PC pour procéder à la signature électronique de l’acte d’avocat (le certificat numérique est généré automatiquement).

Petit bonus signalé par Abel Jabol, Directeur informatique du CNB :  Avec la tablette, il est possible de signer de manière manuscrite avec le doigt ou un stylet.

Des dispositifs d’authentification de toutes les parties clientes concernées ont été mises en place : réception d’un message mail pour notifier le lien d’invitation à signer l’acte sur le portail e-Barreau puis obtention d’un code SMS pour consulter l’acte et le signer.

L’avocat se charge de la dernière touche en contre-signant via sa clé USB. Le tout est complété par un horodatage qui certifie la date.

S’il manque la signature d’une partie, l’acte d’avocat électronique est supprimé au bout de six mois (rendant l’accord caduque).

Autre particularité : l’acte est archivé dans le dossier de preuve pour un minimum de 5 ans (durée extensible à volonté).

Les tarifs d’archivage probatoire pour l’acte d’avocat électronique sont encore en cours de discussion (« l’objectif serait de parvenir à un coût de conservation de 15 euros pour 5 ans », a-t-on esquissé au cours de la conférence de presse du CNB).

Almerys, tiers de confiance de référence du CNB

Pour la conservation numérique de ses documents sensibles et l’archivage probatoire des actes d’avocat dans des data centers sécurisés situés en France, le CNB a fait appel à Almerys.

En avril, ce tiers de confiance, qui s’implique également dans la gestion et le traitement de données sensibles du domaine de la santé, est passé du giron d’Orange à celui de G2S (Global Services Santé).

La prochaine étape a été dévoilée par Patrick Le Donne, Président de la commission intranet et nouvelles technologies du CNB : le paiement des droits fiscaux en ligne (télédéclaration et télérèglement). « C’est en cours. On attend le feu vert », assure-t-il.

Avec ce service innovant, il reste maintenant à convaincre les 62 000 avocats membres du CNB pour qu’ils prennent en main ce nouveau canal 100% numérique.