Dépôt-vente sur Internet : EncherExpert condamnée pour non-respect de la règlementation

Dans une décision en date du 2 juillet, le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner la société EncherExpert, qui gère une activité de dépôt-vente sur Internet, pour infraction à la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L’amende s’élève à 3000 euros.

La société défenderesse peut faire appel. Contactée par mail, EncherExpert précise par mail qu’elle »n’a pas pris de décision à ce jour ». A l’origine, c’est le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) qui avait porté ce dossier devant le tribunal de grande instance de Paris en novembre 2007.

Créée en 2004, EncherExpert a initié en France le concept de chaîne de dépôt-vente eBay déjà existant aux Etats-Unis et dans différents pays d’Europe (« drop off stores »).

Ce profil d’intermédiaire propose aux particuliers de gérer les ventes sur le site d’enchère à leur place : dépôt des objets dans un dépôts-vente eBay parisiens (quatre actuellement), réalisation de l’annonce placée sur eBay, règlement de la vente et livraison. La chaîne prend ensuite une commission sur la vente réalisée.

Selon le CVV, cette société d’une dizaine de collaborateur ne respecte pas les règles « concourant, dans l’intérêt général, au strict respect des garanties de protection des enchérisseurs et de concurrence égale entre opérateurs d’enchères ».

En décembre 2007, le CVV avait porté plainte contre eBay France à propos de son statut juridique qui ne serait pas conforme à la règlementation française.