Des ordinateurs gratuits pour les salariés ?

Dans le rapport sur le projet de loi de finances pour 2001 publié ce lundi, entre l’article sur la « baisse de l’impôt sur le revenu » et celui traitant de l' »actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune », figurent les « mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériel informatique ».

Aujourd’hui en effet, les entreprises qui donnent, ou vendent contre une petite participation, des ordinateurs à leurs employés pour leur usage personnel, leur font un cadeau empoisonné. Et pour cause, la pratique est considérée comme un « don en nature ». A ce titre, le salarié doit l’indiquer dans la catégorie « traitements et salaires » de sa feuille d’imposition. C’est ce point que les mesures du projet de loi entendent abolir. Le salarié n’aurait alors plus à déclarer ce don.

« (L’) objectif est, selon les auteurs, de contribuer à la réduction du ‘fossé numérique’, caractérisé par le faible équipement des ménages français en matériel informatique et en équipement de consultation d’Internet, par comparaison avec les autres états de l’OCDE », note Didier Migaud, le rapporteur du projet de loi. Concrètement, sur cette question, quatre paragraphes seront ajoutés au code général des impôts.

On apprend ainsi que la mesure concerne « les matériels informatiques neufs, les logiciels et la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l’utilisation de ces biens ». Impossible donc pour les entreprises de se débarrasser de leur ancien matériel, il faut du neuf.

Le plafond de l’exonération accordée au salarié bénéficiaire a été fixé à 10 000 francs, « de manière à couvrir les coûts d’une configuration informatique de base comprenant un micro-ordinateur en poste résident, les logiciels de base, une imprimante et l’accès à Internet, » explique le rapporteur général de la commission des finances.

Une condition sera nécessaire pour profiter de la mesure : un accord d’entreprise devra stipuler les modalités de la mise à disposition du matériel informatique. « L’objectif annoncé de cette obligation, qui intervient dans le domaine, jusque-là très secret, des avantages en nature accordés par les entreprises à leurs salariés, est la transparence », indique le rapport. Cet accord devra être conclu entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, la fourniture du matériel devant intervenir dans les 12 mois suivant sa conclusion. Il y a donc peu de chances que l’on voit bientôt en France une opération de l’envergure de celle accomplie par Ford (voir édition du 4 février 2000) ou Intel (voir édition du 9 mars 2000), au début de cette année.

Selon les estimations du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, une telle mesure, si elle touche 400 000 salariés dont la moitié de cadres, représenterait une dépense pour l’Etat évaluée entre 1,5 et 2,4 milliards de francs.

Le projet de loi de finances pour 2001 va effectuer les traditionnelles navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Après examen par le Conseil constitutionnel, la loi devrait être promulguée au 31 décembre de cette année.

Pour en savoir plus : Le rapport sur le projet de loi